 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...poursuivis à raison des avis qu'Us sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acque'rir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions,...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. Art. 91. Toute personne acquittée légalement, ne pourra plus être reprise ni accuse'e à raison... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru...la demande en prise à partie, s'il ya lieu. » Le procureur-général sera tenu , sur la réquisition d« l'accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...qu'ils sont tenus de » donner concernant les délits dont ils ont ri n » acquérir la connoissance dans l'exercice de leurs » fonctions , et sauf contre...» prise à partie , s'il ya lieu. — Le procureur u général sera tenu , sur la réquisition de l'accusé, » de lui faire connoître ses dénonciateurs.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru...procureur général sera tenu, sur la réquisition de Faccusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs. 359. Les demandes en dommages-intérêts formées,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis cu'iis sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru...sauf contre eux la demande en prise à partie , s'il jr a lieu. — Le procureur général sera tenu , sur la réquisition de l'accuse , de lui faire connaître... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...autorités constituées ne peuvent être poursuivis pour calomnie , à raison des avis qu'ils sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru...connaissance , dans l'exercice de leurs fonctions , sauf contre eux la deroande en prise à partie , s'il ya lieu. (Art. 358 du code d'instr. crim. de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérirla connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et...lieu. » Le procureur général sera tenu , sur la re'quisition de l'accusé , de lui faire connaître ses dénonciateurs ». Cet article a donné lieu... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...délit* dont ils ont cru acquérir la connaissiiitctt dans l'eicrcire de leurs fonc* n. n . et s^uf contre eux la demande en prise à partie , s'il ya lieu. — Le procureur général sera tenu , nir la réquisition de l'accusé . de lui faire ci.'iii, 'n,. ses dénonciateurs. 3o , 66 . 169,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...dommages-intérêts contre ses dénonciateurs , pour fait de Calomnie , ajoute que le procureur-général sera tenu , sur la réquisition de l'accusé , de lui faire connaître ses dénonciateurs. » Et l'art. 359 déclare que , si l'accusé a connu son dénonciateur avant le jugement , c'est-à-dire,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...poursuivis à raison dos avis qu'ils sont tenus de donner , concernant les d-Jits dont ils ont cru acquérir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions , et sauf contre eux la demande en prise à pa.i lie , s'il ya lieu. fil? JUGEMENT ET BË L^XECUTION. 63 Le commissaire du gouvernement sera tenu... | |
| |
L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner,... 
