Code pénal |
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Common terms and phrases
actes administrative agent amende de cent amende de cinquante amende de seize appliquée armes articles aura auront auteurs avant ayant blessures CHAPITRE charge cinq ans cinq cents circonstances civil condamné contravention correctionnelle coupable Coups CRIMES ET DÉLITS culte d'emprisonnement déclaré dégradation délit dispositions dix ans donner écrits effets emprisonnement d'un mois emprisonnement de six enfant Enlèvement envers établies fausses faux fonctionnaire fonctions forcés à perpétuité Gouvernement habité individu jugement l'amende l'article l'état l'exercice l'un lieu lieux lois maison matière menaces ment mentionnés meurtre mille moyens objets officier ordonnances ordre outre peine des travaux peine sera pendant personnes pièces places portée pourra pourront préjudice PREMIÈRE présent Code prévus Principauté prononcé provocation publics publique puni d'un emprisonnement puni d'une amende quelconque réclusion règlements réunion s'il SECTION sera puni seront punis servant seulement simple six jours six mois subi suivie surveillance tion titre travaux forcés Tribunal usage violences voies volontairement
Popular passages
Page 110 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 120 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 121 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 1 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 114 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 76 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 92 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 138 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 118 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 109 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.