Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,... "
Annales maritimes et coloniales - Page 652
1827
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...de ses diligences; sinon il sera passé outre; Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il' sera ordonné par 1» tribunal qui statuera sur le fond de droit. . . : •• : - 60 (art....
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 (an. i83 dit Code forestier)....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1826 - 514 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut...
Full view - About this book

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi...
Full view - About this book

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et doromages-iutéréts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pojir être, remis à...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et dommages- intérêts, sera versé à la cuisse des dépôts et consignations, pour être rjeinis à...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60 ( i83 du Code forestier)....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné parle tribunal qui statuera sur le fond de droit.. ., ,. .. CO ( art. /S3 du...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF