... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,... Annales maritimes et coloniales - Page 6521827Full view - About this book
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...de ses diligences; sinon il sera passé outre; Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il' sera ordonné par 1» tribunal qui statuera sur le fond de droit. . . : •• : - 60 (art.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question... | |
| 1829 - 412 pages
...l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 (an. i83 dit Code forestier).... | |
| France - Law - 1826 - 514 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et doromages-iutéréts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pojir être, remis à... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et dommages- intérêts, sera versé à la cuisse des dépôts et consignations, pour être rjeinis à... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60 ( i83 du Code forestier).... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné parle tribunal qui statuera sur le fond de droit.. ., ,. .. CO ( art. /S3 du... | |
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