... spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de... Annales maritimes et coloniales - Page 6501827Full view - About this book
| France - Law - 1828 - 1342 pages
...toutes les preuves légales, conformément h l'article i 5 4 du Code d instruction criminelle. I 79. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, fa déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...toutes les preuves légales, conformément à l'article ij4 du Code d'instruction criminelfe. » j6. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire, par écrit, et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial , par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée... | |
| 1829 - 412 pages
...cinquante francs , tant pour amende que pour dommages-intérêts. 55 (art 178 du Code forestier), 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...lui-même nul ou insuffisant. Cassation , arrêt du aa février i8 i i. (Idem, tom. a, pag. 4to.) ART. i79. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audjence indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier dfu tribunal :... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...entendus à l'audience. Art. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès - verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...d'instruction criminelle. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal, sora tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par...greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette dt -claralion sera reçue par le greffier du tribunal ; ••Ile sera signée par... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...toutes les preuves légales , conformément à l'article i 54 du Code d'instruction criminelle. ART. 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...par toutes les preuves légales, conformément à Part. i5/j du Code d'instruction crimínele. 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration ни greffe du tribunal , avant l'aurlience indiquée... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...d'instruction criя minelle. » 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire ея fawx contre le N ? ( 238 ) procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...du Code d'iusiruction cri•> nmidle. » a(i. Le piévcnu qui voudra s-'ûiacsiie ea faux contre fc procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en .personne, ou par «in fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience... | |
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