A l'avenir, les bâtimens de guerre français qui pavoiseront, n'arboreront,à tếte de mât, que des pavillons, français ou des pavillons de signaux. Les postes d'honneur pour les pavillons étrangers seront: 1.° A la grande vergue à tribord; tomor 2.° A la grande vergue à bâbbrds 3. A la vergue de misaine à tribord; 4.° A la vergue de misaine à bâbord; of S'il y avait un plus grand nombre de pavillons étrangers à arborer, ils pourraient être placés sur les vergues de hune, en observant l'ordre prescrit pour les basses vergues. Il est défendu de placer aucun pavillon de nation sous le beaupré. Dans les ports de France, les bâtimens du Roi devront placer en première ligne les pavillons de nation des bâtimens de guerre étrangers qui se trouveront avec eux dans les mêmes ports, et dans l'ordre suivant: le pavillon de nation de l'officier étranger commandant dont le grade sera le plus élevé, ou, à grade égal, le pavillon de celui qui sera arrivé le premier dans la rade; et successivement les pavilIons des autres bâtimens de guerre étrangers, selon le grade des commandans, ou, à grade égal, selon la date de leur arrivée dans le même port. En pays étranger, les bâtimens du Roi arboreront au premier poste d'honneur le pavillon de la nation chez laquelle ils se trouveront, ensuite les pavillons de guerre des bâtimens étrangers qui seront au même mouillage, dans l'ordre indiqué ci-dessus; puis les pavillons des nations étrangères dont les consuls résidant dans le pays arboreront les couleurs dans les jours de fête. Dans tous les cas, les bâtimens du Roi pourront employer dans leurs pavois tous les autres pavillons de nation dont tous les autr ils seraient pourvus. Les préfets maritimes, les commandans des escadres et divisions navales, les gouverneurs et commandans des colo-nies, sont chargés de tenir la main à l'exécution du présent ordre; ils le feront enregistrer, et une copie en sera remise, par leurs soins, à chacun des commandans des bâtimens du Roi qui se trouveront sous leurs ordres. Fait à Paris, le 26 avril 1827. Le Pair de France,' Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, (N.° 66.) TABLEAU des Prix des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 31 Mai 1827. Limite.. (du froment... 26f au-dessous de 24. idem... 9. (del'importation du seigle et du mais......idem.... 16. (Pyrénées-Or.." " Toulouse Hérault. Fleurance. Unique. Gard.... Marseille: 16f340 11769 9f250 7500 Bouches-du-Rh. Gray.... PRIX MOYEN DE L'HECTOLITRE de Froment Seigle. Mais. Avoine. SECTIONS. DÉPARTEMENS. MARCHÉS. Limite 3. CLASSE. (de l'exportation des grains et farines...... 22f (du froment..au-dessous de 20. (de l'importation du seigle et du mais..idem. 12. Haut-Rhin....[Mulhausen.. 8. 196070125260 " 78549 ... ARRÊTÉ par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur. A Paris, le 31 Mai 1817. 1 Signé CORBIERE. (N. 67.) ARRÊT de la Cour de cassation qui annulle les jugemens rendus par le Conseil de guerre permanent du 3. arrondissement maritime, séant à Lorient, dans les affaires des nommés RASSE et FÉRA, apprentis canonniers des 1." et 3 équipages de ligne, accusés de vente ou distraction d'effets d'habillement fournis par l'État. CHARLES, par la ET DE NAVARRE; 10 Mars 1826. grâce de Dieu, ROI DE FRANCE A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. : Notre Cour de cassation à rendu l'arrêt suivant, sur le réquisitoire dont suit la teneur : A la Cour de cassation, Chambre criminelle. Le procureur général expose qu'il est chargé par M." le garde des sceaux, ministre de la justice, de dénoncer à la cour deux jugemens rendus, les 16 et 17 février dernier, par le premier conseil de guerre permanent du 3. arrondissement maritime, séant à Lorient, et d'en requérir l'annullation en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, avec renvoi devant un autre conseil de guerre maritime. cr Le conseil de guerre maritime séant à Lorient s'est déclaré incompétent dans les affaires des nommés Rasse et Féra, apprentis marins des 1. et 3. équipages de ligne, prévenus, le premier, de vente ou distraction d'effets d'habillement à lui fournis par l'état; le second, de vol et éga lement de vente ou distraction d'effets d'habillement. Ces jugemens sont motivés sur ce que, aux termes du réglement du 7 janvier 1824, les dispositions pénales des lois et ordonnances concernant la police des corps réguliers de la marine ne sont applicables aux hommes d'un équipage |