Traité de la police administrative, générale et municipale |
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... résulte alors un règlement en forme de règlement d'administration publique , mais non un véritable règlement d'ad- ministration publique . CA 21. Les exemples de délégation spéciale donnée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif ...
... résulte alors un règlement en forme de règlement d'administration publique , mais non un véritable règlement d'ad- ministration publique . CA 21. Les exemples de délégation spéciale donnée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif ...
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... résulte que le légis n'a pas seulement conféré au roi le droit ( dont il est investi pa la Charte ) de faire des règle- ments pour l'exécution des lois , mais il a voulu de plus que ces règlements fussent le complément de la loi elle ...
... résulte que le légis n'a pas seulement conféré au roi le droit ( dont il est investi pa la Charte ) de faire des règle- ments pour l'exécution des lois , mais il a voulu de plus que ces règlements fussent le complément de la loi elle ...
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... résulte pas que , dans ce cas , les préfets soient devenus indépendants du Gou- vernement . L'article 6 du décret porte que les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets ...
... résulte pas que , dans ce cas , les préfets soient devenus indépendants du Gou- vernement . L'article 6 du décret porte que les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets ...
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... résulte du texte de la loi qui ne fait aucune distinction entre les divers genres de distribution , de l'ensemble de la discussion à l'assemblée législa- tive , et de l'intention clairement manifestée de mettre un terme aux abus du ...
... résulte du texte de la loi qui ne fait aucune distinction entre les divers genres de distribution , de l'ensemble de la discussion à l'assemblée législa- tive , et de l'intention clairement manifestée de mettre un terme aux abus du ...
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... résulte des termes mêmes de la circulaire du 28 mars 1847 : « Dans les premiers temps de l'application de cette loi , y est - il dit , les prescriptions pou- vaient n'en être pas partout également bien comprises ; le mode dés avis ...
... résulte des termes mêmes de la circulaire du 28 mars 1847 : « Dans les premiers temps de l'application de cette loi , y est - il dit , les prescriptions pou- vaient n'en être pas partout également bien comprises ; le mode dés avis ...
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Common terms and phrases
13 avril 24 août 25 mars actes administrative agents août arrêtés de police arrêtés municipaux Attributions du préfet aubergistes autorisation autorités avril balayage bouchers boulangers cabarets Cass chargés chemins de fer circulaire Code pénal commissaires de police commune condamnés conseil d'État constater contraventions aux arrêtés cour de cassation déc décret défend denrées département déterminé dispositions doit doivent établissements fermeture fonctions gendarmerie janv juge juill juillet juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité municipale l'exécution l'exercice légalement législation lieu lieux publics localités lois maisons marchands marchés mars ment mesures ministre de l'intérieur munici nécessaire objets obligatoire ordonner pain particuliers passe-ports personnes police générale police judiciaire police municipale porte pouvoir réglementaire préfecture préfet de police prescrire prescrit prévenir procès-verbal prohibition propriétaire règlements de police Règlements municipaux relatives réquisition s'il salubrité serait service sous-préfets spéciaux surveillance tion tribunal de police vente voie publique voitures
Popular passages
Page 238 - Les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 238 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 20 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 238 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 384 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans lesrues, lieux et édifices publics.
Page 409 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.
Page 171 - ... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Page 389 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 93 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
Page 113 - Toutefois, les maires desdites communes restent chargés, sous la surveillance du préfet et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois : 1° De tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne dépendant pas de la grande voirie; l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts ; 2°...