Traité de la police administrative, générale et municipale |
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... doivent être rendus en vertu d'une loi spéciale qui les ordonne , et qui porte expressément qu'ils seront dans les formes prescrites les règlements d'administration publique , nous citerons ce qui concernent la concession ou l ...
... doivent être rendus en vertu d'une loi spéciale qui les ordonne , et qui porte expressément qu'ils seront dans les formes prescrites les règlements d'administration publique , nous citerons ce qui concernent la concession ou l ...
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... doivent être publiés , mais cette publication n'a lieu que dans le département du préfet ou dans la commune du maire qui les a rendus , à la différence des lois et des règlements d'administration publique , qui sont 15.
... doivent être publiés , mais cette publication n'a lieu que dans le département du préfet ou dans la commune du maire qui les a rendus , à la différence des lois et des règlements d'administration publique , qui sont 15.
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... contradictoires , dans les communes qu'ils traversent en voyageant . Toutefois M. Dalloz termine par cette réflexion qui résume très - bien les principes : : « Les exceptions , comme ici , doivent résulter nécessairement 16.
... contradictoires , dans les communes qu'ils traversent en voyageant . Toutefois M. Dalloz termine par cette réflexion qui résume très - bien les principes : : « Les exceptions , comme ici , doivent résulter nécessairement 16.
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... doivent précéder et préparer la décision . Ce qui précède s'applique au décret du 43 avril 4864 . Quoique toujours soumis à l'examen de l'autorité supérieure , les actes des préfets faits en vertu des décrets de décentralisation sont ...
... doivent précéder et préparer la décision . Ce qui précède s'applique au décret du 43 avril 4864 . Quoique toujours soumis à l'examen de l'autorité supérieure , les actes des préfets faits en vertu des décrets de décentralisation sont ...
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... doivent être déclarées , et sont vérifiées par des employés de la librairie , sinon par des dé- légués que le préfet nomme ( Décr.u 1er mars 1852 ) . Le préfet adresse au ministère de l'intérieur les procès - verbaux de délits et ...
... doivent être déclarées , et sont vérifiées par des employés de la librairie , sinon par des dé- légués que le préfet nomme ( Décr.u 1er mars 1852 ) . Le préfet adresse au ministère de l'intérieur les procès - verbaux de délits et ...
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Common terms and phrases
13 avril 24 août 25 mars actes administrative agents août arrêtés de police arrêtés municipaux Attributions du préfet aubergistes autorisation autorités avril balayage bouchers boulangers cabarets Cass chargés chemins de fer circulaire Code pénal commissaires de police commune condamnés conseil d'État constater contraventions aux arrêtés cour de cassation déc décret défend denrées département déterminé dispositions doit doivent établissements fermeture fonctions gendarmerie janv juge juill juillet juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité municipale l'exécution l'exercice légalement législation lieu lieux publics localités lois maisons marchands marchés mars ment mesures ministre de l'intérieur munici nécessaire objets obligatoire ordonner pain particuliers passe-ports personnes police générale police judiciaire police municipale porte pouvoir réglementaire préfecture préfet de police prescrire prescrit prévenir procès-verbal prohibition propriétaire règlements de police Règlements municipaux relatives réquisition s'il salubrité serait service sous-préfets spéciaux surveillance tion tribunal de police vente voie publique voitures
Popular passages
Page 238 - Les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 238 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 20 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 238 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 384 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans lesrues, lieux et édifices publics.
Page 409 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.
Page 171 - ... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs.
Page 389 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 93 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
Page 113 - Toutefois, les maires desdites communes restent chargés, sous la surveillance du préfet et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois : 1° De tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne dépendant pas de la grande voirie; l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts ; 2°...