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même, celle du 18 juillet 1837 sur les attributions des municipalités, emploie cette expression), on ne doit point y attacher l'idée d'un pouvoir propre à la municipalité, prenant sa source en elle-même, mais bien l'idée d'un pouvoir délégué par le Gouvernemetit, relevant de lui et soumis à son contrôle Cette doctrine, contraire à celle de M. Henrion de Pansey et de plusieurs autres auteurs, nous parait conforme aux principes du droit public et à la jurisprudence de la cour de cassation ; elle est enseignée par M. Block, qui la résume avec beaucoup de justesse et de précision : « en un mot, la police municipale n'est pas une police d'une nature particulière, mais un démembrement de la police générale; c'est une attribution que le législateur a confiée au maire, dans l'intérêt général aussi bien que dans l'inténgt de la localité. C'est dans ce sens seulement qu'on peut parler d. ne police municipale. » (Dict. de l'admin. franç., 2.° Police, n.)

Efendue ainsi, la police générale et la police municipale ont de nombreux points de contact, qui peuvent causer quelquefois des embarras; l'indépendance locale demeure subordonnée à l'intérêt général, et souvent même on verra cet interêt imposer de grands sacrifices à l'action du pouvoir municipal. A cet égard nous n'entrons pas dans la voie de la critique; nous voulons exposer plutôt que juger la législation et la jurisprudence.

11. Nous avons divisé notre travail en trois parties ou chapitres: la première , consacrée à la police générale, traite des actes qui la règlent, c'est-à-dire les loiza règlements, les arrêtés des autorités qui l'exercent, depuis le ministre et les préfets, jusqu'aux gendarmes et agents inférieurs; de la forme des arrêtés préfectoraux et des moyens ouverts pour les attaquer.

La seconde partie embrasse la police municipale; elle comprend les autorités qui exercent cette police, maires, commissaires de police, gendarmes et agents de police; le pouvoir réglementaire des maires, son étendue, ses objets ; la publication des anciens règlements; la forme des arrêtés municipaux, leur force exécutoire, les moyens de recourir contre eux.

La troisième partie traite des infractions aux lois, règlements et arrêtés de police; du caractère et de la répression de ces infractions et des différentes zutorités chargées de les constater,

de les poursuivre et de les revir. Cette troisième partie a dû être restreinte particulièrement aux contraventions contre les arrêtés de police, et renfermée dans des limites étroites , afin de sempiéter sur le domaine de la police judiciaire.

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CHAPITRE PREMIER.

POLICE GÉNÉRALE.

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12. Après avoir exposé sommairement par quelle nature d'actes la police générale est réglée, nous déterminerons les attributions des différentes autorités qui l'exercent.

SECTION sre. Actes qui règlent la police générale. 13. La police générale de la France est réglée par des lois émanées du pouvoir législatif, par des règlements d'administration publique, ou par les arrêtés et autres actes administratifs.

ARTICLE Ter. s de police générale. 14. La police, entendue pas son acception la plus générale, embrassant tout ce qui concerne le maintien de l'ordre, la protection due aux personnes et aux choses, c'est au pouvoir les slatif qu'il appartient de déterminer les bases des mesures à prendre relativement à ces objets essentiels. Ce sont donc des lois ou des actes ayant force de lois qui servent de point de départ à tolke l'action de la police générale.

On peut regarder comme des lois de police le Code pénal et les dois spéciales destinées à réprimer certains crimes ou délits. La plupart des lois qui règlent quelque partie de la police générale sont accompagnées de dispositions pénales : c'est la sanction nécessaire des injonctions ou des prestitions.

15. Les attributions des autorités chargées de diriger la police générale ou de participer à son action, reposent sur des lois ou des décrets; nous entrerons dans le détail de ces attributions à la section 2 du présent chapitre, en remontant aux lois qui les ont fixées.

16. La sollicitude du législateur a réglé, au moins par des dispositions générales , abandonnant les mesures d'exécution au pouvoir réglementaire, les principaux objets formant le domaine de la police générale. Ainsi, indépendamment du Code pénal, nous citerons : pour la police des cultes, le concordat de 1801 et la loi du 18 germinal an X;

Pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, les lois du 10 avril 1831 sur les attroupants, du 24 mai 1834 sur la détention d'armes de guerre ou de munitions, des 10 décembre 1830 X 16 février 1834 sur les afficheurs et crieurs publics ; la loi

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du 6 février 1793 et celle du 10 vendémiaire an IV, relatives aux passe-ports;

Pour les moyens de publicité et la répression des abus de la presse, les lois du 21 octobre 1814 sur l'imprimerie et la fibrairie, des 17 mai 1819 et 25 mars 1822 se la presse et les délits commis par toute espèce de voies de publicité, le décret du 17 février 1852 sur l'organisation de la presse;

Pour la protection des meurs et le maintien de l'ordre dans les lieux publics, le décret du 14 janvier 1811 sur les enfants trouvés, le décret du 30 mai 1790 sur la mendicité, celui du 29 décembre 1854 sur l'autorisation des cabarets, cafés et lieux quelconques où se débitent des boissons à consommer sur place, les décrets des 6 juillet 1853 et 23 juin 1854, concernant la censure dramatique; on peut rattacher à te catégorie la loi du 2 juillet 1850 sur les mauvais traitements fortigés publiquement aux animauxxiomestiques ;

Pour la santé publique, le décret du 23 prairial an XII sur les cimetières , celui du 15 octobre 1810 sur les établissements insalubres, l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1848 sur les conseils d'hygiène , la loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres, la loi du 3 mars 1822 sur le régime sanitaire, la loi du 19 ventôse an XI relative à l'exercice de la médecine et celle du 21 germinal an XI sur la pharmacie, l'ordonnance royale du 18 juin 1823 concernant les eaux minérales, les décrets du 25-prairial an XIII et 3 mai 1850 mayis aux remèdes secrets, la loi du 19 juillet 1845 et l'ordonnance royale du 29 octobre 1846 sur la vente des substances vénéneuses;

Pour la garantie de l'alimentation publique, la loi du 15 avril 1832 sur l'importation et l'exportation des céréales, et les décrets ou ordonnances temporaires qui, selon les besoins, facilitent l'importation ou prohibent l'exportation de certaines denrées alimentaires;

Pour la conservation et la protection des produits ruraux et le maintien du bon ordre dans les campagnes, le Code rural du 6 octobre 1791, la loi du 26 ventôse an IV sur l'échenillage, le Code forestier du 24 mai 1827, la loi du 15 avril 1829 concernant la police de la pêche, et celle du 3 mai 1844 régtant la police de la chasse, l'ordonnance du 1 janvier 1815 sur les épizooties, l'arrêté du 9 ventôse an VI, a loi du 12 août 1790, celle du 29 avril 1848 concernant les eaux et l'irrigation, et celle du 10 juin 1854 relative au drainage;

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Pour l'usage des moyens de communication et des routes et chemins, les arrêtés des 27 prairial an IX et 19 germinal an X, l'ordonnance du 19 février 1843 et la loi du budget de 1855 relatifs au monopole de la poste aux lettres, le décret du 27 décembre 1854 sur les lignes télégraphiques, la loi du 5 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, et celle du 27 février 1850', sur la surveillance de ces chemins, la loi du 31 mai 1851 sur la police du roulage, les déclarations du roi, du 18 juillet 1729 et 18 août 1730 relatives à la démolition des édifices menaçant ruine , la loi du 29 floréal an X et celle du 23 mars 1842 sur les contraventions de grande voirie; les dispositions nombreuses des lois sur les municipalités , qui attribuent à cette autorité la surveillance des rues et places dans l'intérieur des communes;

Pour les relations de l'indie privée avec l'intérêt public , { la loi du 22 février 1851 concellent l'apprentissage des ouvriers, et celle du 22 mars 1841 relative au travail des enfants dans nufactures, celle du 9 septembre 1848 qui fixe la durée du travail des ouvriers adultes; les lois des 14 mai 1854 et du 22 juin 1854 sur les livrets d'ouvriers ; l'arrêté du directoire exécutif du 49 ventôse an VI portant règlement sur les usines établies sur des cours d'eau; la loi du 24 avril 1810 concernant les mines, minières

et carrières ; la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention; des lois et décrets des 19 juillet 1793, 13 juin 1795, der et 7 ger

minal an XIII, 20 février 1809, 5 février 1810, 8 avril 1854 sur la propriété littéraire et artistiques lois et décrets des 13 janvier et 19 juillet 1791, 1er septembre 1793, 8 juin 1806, 3 août 1844, 8 avril 1854, concernant les cuvres dramatiques et les compositions musicales;

Pour la garantie de l'exécution loyale des transactions commerciales, la loi du 28 ventose an IX concernant la profession d'agent de change et de courtiers; la loi du 28 ventôse an IX, et les arrêtés consulaires du 29 germinal an IX et 27 prairial an X sur les bourses file commerce; la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures, et celle du 27 mars 1851 contre la tromperie dans la vente de certaines marchandises.

Nous n'avons pas besoin de dire que cette énumération des principales lois qui statuent sur les objets les plus importants de la police générale, est loin d'être cosplète; et encore nous en avons écarté la mention des nombreues lois révolutionnaires ou de circonstances, par lesquelles les différents pouvoirs qui se sont succédé en France depuis 1789, se sont efforcés de maintenir leur

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domination ou d'assurer la tranquillité publique contre les agitations et les passions politiques.

17. Un caractère commun à toutes les lois de police, c'est l'universalité de leur application ; l'article 3 du Code Napoléen pose ainsi le principe : « Les lois de sûreté et de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Les étrangers qui se trouvent momentanément en France, sont soumis à ces lois comme les Français eux-mêmes. On pouvait objecter que les étrangers ne connaissent pas les obligations ou les prohibitions résultant de la législation française, et que la règle nul n'est censé ignorer la loi, doit être entendue en ce sens que chacun est présumé connaitre la loi de son pays, mais non celle des pays étrangers. Si cette objection était fondée, les étrangers, en invoquant leur seule qualité, pourraient impunément Publer l'ordre et se soustraire aux répressions légales en France danger bien autrement grave que celui de faire peser sur des étrangers des mesures qu'ils peuvent ne pas connaitre. Quand on voyage hors de sa patrie, on sait d'avance qu'on aura à se soumettre à ce qu'exigent les législations tres-diverses des contrées que l'on parcourra ou que l'on habitera. «Chaque État, a dit M. Portalis en présentant au Corps législatif les premiers articles du Code Napoléon, a le droit de veiller à sa conservation, et c'est dans ce droit que réside sa souveraineté; or , comment un État pourrait-il se conserver se maintenir, s'il existait dans son sein des hommes qui pussent impunément enfreindre sa police et trointesa tranquillité. »

18. Que faut-il entendre par lois de police et de sûreté, applicables mème aux étrangers ? Le sens de l'expression lois de sûreté n'est pas douteux: elle comprend tout ce qui touche directement le maintien de la tranquillité générale et la sécurité individuelle ; telles sont les lois sur les passe-ports, sur le port d'armes; sur les attentats et complots contre l'État ou contre le souverain, etc. La signification des mots lois de police est plus étendue et moins facile à définir. Nous croyons qu'on doft y comprendre toutes les dispositions qui caractérisent un fait comme crime, délit ou contravention , et le frappent d'une peine; toutes ces infractions intéressent la police, si bien que les fonctionnaires chargés de les rechercher et constater, s'appellent officiers de police judiciaire; leur sanction pénale atteint donc les étrangers. La jurisprudence présent des exemples qui confirment cette doctrine; ainsi, il a été jugé qu’un étranger peut être poursurivi en banqueroute frauduleuse devant les tribunaux français, à raison

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