Annuaire de législation française, Volume 32

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Société de législation comparée, 1913 - Law

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Contents

Loi du 5 janvier 1912 sur le régime des ports maritimes
50
Loi du 18 janvier 1912 relative à la restitution des droits
58
dappel de Paris
64
Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget
71
VIII
77
X
87
Même loi Article 38 relatif à lindemnité des conseillers
88
Loi du 8 mars 1912 ayant pour objet le relèvement
101
Loi du 10 avril 1912 modifiant larticle 2 du décretloi
111
Loi du 16 juillet 1912 sur lexercice des professions ambu
117
Loi du 22 juillet 1912 relative à lassainissement
127
Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et
133
Loi du 28 juillet 1912 tendant à compléter la loi du 1er août
148
déc ib Hygiène déc p 217
153
Décret du 17 août 1912 modifiant le règlement dadminis
160
Notice par M P GOULÉ docteur en droit ancien magistrat
172
Décret du 17 octobre 1912 relatif au crédit agricole indi
179
pp 180 197 Engagements
180
organisation loi ib Grades
183
décrets et arrêtés pp 185
185
sement déc ib Droits dentrée
186
pp 9
189
code dinstruction criminelle relatif à la mise en liberté provi
190
avril 1906 sur les habitations à bon marché
196
FORÊTS
197
rêtés p
210
Assurances décrets p
218
ALGÉRIE
223
avril Décret sur la protection du balisage IndoChine? 258
234
ET PAYS DE PROTECTORAT
241
Droit commercial dahirs p 242
242
Décret relatif au territoire du centre africain
249
5
257
Décret créant une caisse de prévoyance IndoChine
260
p
261
I
263
64
270
FRANCE
1
SAPEURSPOMPIERS COMMUNAUX
3
juin
4
P 8
8
p 10
10
ment déc p 11
11
Loi du 7 août 1913 modifiant les lois des cadres de lin
19
pension loi p 26
26
11
27
TIMBRE
31
PENSIONS prop p 32
32
Loi du 10 mars 1913 modifiant les articles 148 158 159
44
Décret du 12 mars 1913 promulguant les conventions inter
51
Décret du 17 avril 1913 promulguant les conventions inter
67
Notice par M Edmond ALIX docteur en droit avocat à la cour
80
Loi du 2 juillet 1913 tendant à favoriser le reboisement
91
Loi du 14 juillet 1913 relative à lassistance aux familles
100
Loi du 24 juillet 1913 portant approbation des articles
110
Loi du 8 juillet 1913 ayant pour objet dassurer le secret
117
ETAT DE SIEGE Déc et loi p 178
125
Loi du 31 juillet 1913 modifiant larticle 3 de la loi
133
ALGÉRIE
237
Médecine vétérinaire dah p 246
245
Notice sur les lois décrets et arrêtés promulgués en 1913
248
Loi prorogeant le privilège des banques coloniales
249
MAROC
254
INDES Débits de boissons déc
257
15
261
COLONIES FRANÇAISES
264
caisse de prévoyance déc
268
TABLE CHRONOLOGIQUE 291
292
10
302
TABLE ANALYTIQUE
307
Loi du 16 février 1912 modifiant les lois du 4 août 1839
iv
INSTRUC
v
FRANCE
xi
oct Décret réorganisant le service de lenseignement
1
août Ordre attribuant à lautorité militaire les pouvoirs
2
TRIBUNAUX POUR ENFANTS loi et déc
4
Loi du 5 janvier 1914 modifiant les dispositions de larti
6
fév Décret sur lenseignement primaire Guyane
10
20
25
de fabrication loi et déc pp 29 30
29
professeur à la Faculté de droit de lUniversité de Paris et
33
Loi du 6 février 1914 confiant à la chambre des requêtes
40
Notice et notes par M HUBERTVALLEROUX ancien avocat à la Cour
45
Décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date
56
Loi du 31 mars 1914 réprimant les actes de corruption dans
91
Loi du 2 avril 1914 concernant la garantie des cautionne
104
dres constitution loi p 107
107
Loi du 16 avril 1914 portant modification des articles 106
120
Loi du 1er juillet 1914 modifiant larticle 162 du Code civil
129
Notice par M A MOURRAL conseiller à la cour de Rouen 133
133
Loi du 10 juillet 1914 pour la création dune caisse
136
Loi du 15 juillet 1914 relative à lextension aux exploita
143
Loi du 15 juillet 1914 réglementant le régime de lindigénat
153
Loi du 26 décembre 1914 portant ouverture sur lexer
171
NOTICE SPÉCIALE sur les dispositions législatives et les actes
177
CONVENTIONS Arrangement franco
178
et arr p 185
185
BREVETS DINVENTION
192
tif projets
202
Notice sur les lois décrets et règlements promulgués en 1914
209
TUNISIE
220
TRAITE DES BLANCHES V MOEURS
226
MAROC
232
15
247
VOIRIE Assainissement des voies
254
INSÉRÉS ANALYSES OU MENTIONNÉS DANS LANNUAIRE
268
TABLE CHRONOLOGIQUE 269
269
88888
275
marché
282
police
291
19
292
ris loi p 111
297
CUMUL Solde et traitements loi
300
naux maritimes décret p 14
302
FARIS
304

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 111 - Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.
Page 65 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.
Page 171 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 71 - Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union.
Page 68 - ... par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux. Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout...
Page 161 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.
Page 175 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...
Page 127 - ... à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Page 66 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Page 112 - Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres.

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