 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'original. (66.) L'officier de l'état civil fera , sans délai, une meulion sommaire des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention...marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemeos ou des actes de main levée, dont expédition lui aura été remise. ( 67. ) En cas d'opposition,... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...l'original. 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention , en marge de l'inscription dcsdites oppositions , des jugemens , ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'original. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications: il fera aussi mention,...marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main - levee dont expédition lui aura été remise. • 68. En cas d'opposition,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre dis publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugemeus ou des actes de main -levée dont expédition lui aura été remise. Article 68. En cas d'opposition... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur les registres des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. Voyez, page i07 , la discussion... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...entircber in 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une 'tion sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdiles oppositions , des jugemens ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...registre. — L'officier de l'état civil fera , san* délai, une mention sommaire des oppositions, sur le registre des publications ; il fera aussi mention,...marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main-levés dont expédition lui aura été remise. JJT' 68. Peines en cas... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...l'original. 67. L'ofiicier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention,...en marge de l'inscription desdites oppositions, des jtigemens ou des actes de main-levée dont l'expédition lui aura été remise. 68. En cas d'opposition,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...173, 1911. 67. L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions, sur le registre des publications; il fera aussi mention,...en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugemens ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura tlé remise. 68. En cas d'opposition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...l'original. • 1167. L' officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des Oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention,...marge, de l'inscription desdites Oppositions, des jugcmens ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise ». ]] III. Il s'était... | |
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L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui... 
