 | 1803 - 336 pages
...s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettent les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois....prévus par la loi sur les actes de l'état civil , iet aux conditions prescrites par cette loi. Aucune possession ne sauroit dispenser de représenter... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admcttoit les mariages présumés avant l'ordonnance de Blois:...preuves ne sont reçues que dans les cas prévus par le titre Des Actes de Fêtat civil, et aux conditions prescrites par ce titre* *(i). La loi n'impose... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés , avant l'ordonnance...que dans les cas prévus par la loi sur les actes de fêtât civil , et aux conditions prescrites par cette loi. ( Art. 195.) Aucune possession ne saurait... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance...sur les actes de l'état civil, et aux conditions pres195 crites par cette loi. Aucune possession ne saurait dispenser de représenter le titre ; car... | |
 | Law - 1835 - 664 pages
...reconnaît par là qu'on ne sera plus admis depuis l'ordonnance de Blois. n Cet abus, continue- t-il, a disparu ; il faut un titre « écrit attesté par des témoins, et par un officier civil « que la loi désigne ; aucune possession ne saurait « dispenser de représenter... | |
 | 1841 - 936 pages
...du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés , avant l'ordonnance...cette loi. Aucune possession ne saurait dispenser de re- i»s présenter le titre; car la possession seule ne désigne pas plus un commerce criminel qu'un... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'État civil. On admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance...possession ne saurait dispenser de| représenter le titre ; car la possession seule ne désigne pas plus un commerce criminel qu'un mariage légitime. Si la... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés avanU'ordon— nance de Blois. Cet abus a disparu : il faut un titre écrit,...possession ne saurait dispenser de représenter le titre; car la possession seule ne désigne pas plus un commerce criminel qu'u» mariage légitime. Si la possession... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...registre de l'état civil. Un admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance de lilois. Cet abiis a disparu : il faut un titre écrit, attesté par...reçues que dans les cas prévus par la loi sur les ocies de l'état ci-cil, et aux conditions prescrites par cette loi. Aucune possession ne saurait dispenser... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance...possession ne saurait dispenser de représenter le titre ; car la possession seule ne désigne pas plus un commerce criminel qu'un mariage légitime. Si la... | |
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Aussi, nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'État civil. On admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance de Blois. Cet abus a disparu... 