 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments affectés à un service militaire. S'il ya désaccord entre la fabrique et la commune,...propositions des ministres de l'intérieur et des cultes; 13° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments affectés à un service militaire. S'il ya désaccord entre la fabrique et la commune,...propositions des ministres de l'intérieur et des cultes ; 13° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments affectés à un service militaire; S'il ya désaccord entre la fabrique et la commune,...réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux t}§ 11° et 12°, il est statué par décret sur les propositions des ministres de l'intérieur et... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments affectés à un service militaire. S'il ya désaccord entre la fabrique et la commune,...concours financier de cette dernière est réclamé parla fabrique dans les cas prévus aux paragraphes 111 et 12e, il est stalué par décret sur les... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...lubrique et la commune, quand le concours iinancier de cette dernière est réclamé par la fabrique, dnus les cas prévus aux paragraphes 11« et 12-, il est statué par décret sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes; 13- La clôture des cimetiores, leur entretien... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...cultes, l'application préalable des revenus et ressources disponibles des fabriques à ces réparations. S'il ya désaccord entre la fabrique et la commune...quand le concours financier de cette dernière est rél clamé par la fabrique, dans les cas prévus aux. paragraphes 11 et 12, il est statué par décret... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...militaire ; • « S'il ya désaccord^entre la fabriquent la commune, quand le concours financier d1cette dernière est réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux paragraphes il 12, il est statué par décret sur les proposions des ministres de l'Intérieur et d..Cultes; Le... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...l'application préalable des revenus et ressources disponibles des fabriques à ces réparations (2). S'il ya désaccord entre la fabrique et la commune,...réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux §§ 11 et 12, il est statué par décret sur la proposition des ministres de l'intérieur et des cultes... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...sauf application préalable des revenus et ressources disponibles de la fabrique à ces réparations. S'il ya désaccord entre la fabrique et la commune,...de cette dernière est réclamé par la fabrique, il est statué par décret sur les propositions des ministres de l'intérieur et des cultes. Le curé... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...concernant les bâtiments affectés à un service militaire. — S'il ya désaccord entre la fabrique el la commune, quand le concours financier de cette dernière...les cas prévus aux paragraphes 11° et 12°, il est slatué par décret sur les propositions des ministres de l'intérieur et des cultes; — 13° La clôture... | |
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S'il ya désaccord entre la fabrique et la commune, quand le concours financier de cette dernière est réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux paragraphes 11°... 
