LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME QUARANTE-SIXIÈME.

IMPRIMERIE de pommerET ET GUÉNOT, RUE MIGNON, 2.

DES

LOIS, DECRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats parlemen-
taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

CONTINUATEUR de Toullier, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour royale de Paris
et ancien DIRECTEUR des Affaires civiles au Ministère de la justice.

TOME QUARANTE-SIXIÈME.

ANNÉE 1846.

PARIS.

S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUR DE SEINE, No 54.