Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1876 - France |
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1er juillet accordé accusation actes de ventes adopté amendement articles aurait bases baux Benjamin Constant budget cadastrales cadastre cantons Casimir Périer censure centimes Chambre des pairs charges Charte choses commission complot comte conseils généraux conséquence considérable contribution foncière Côte-d'Or COUR DES PAIRS d'après dégrèvement délibération demande départements dépenses députés diminution discussion disposition doit domaine extraordinaire dotation électeurs établir évaluations frais gouvernement Haute-Loire imposable impôt j'ai juger justice l'amendement l'article l'Etat l'impôt l'instruction Laverderie légion légion du Nord législation loi de finances loterie Maziau ment Messieurs Meurthe millions ministère public ministre des finances mis aux voix motifs moyen Nantil nécessaire noble pair nombre observations opérations payer pétition porté pourrait pré premier présente Président produit projet de loi proportion proportionnelle propose proposition propriétaires propriétés question rapporteur recettes réclamations réduction répartition résultat revenu royale séance serait seront session seul sieur sion somme surcharge taux tement tion travail Trésor trouve vote
Popular passages
Page 175 - lement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans
Page 322 - el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient
Page 321 - D ci-annexé. Le contingent de chaque, département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé, pour le même exercice, aux sommes portées dans l'état E de répartition générale, annexé à la présente loi.
Page 322 - la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux
Page 35 - il n'est pas dérogé par la présente, et qui régissent actuellement la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passeports et permis de port d'armes : des droits de douanes, y compris celui sur les sels ; des contributions indirectes, des postes, des
Page 322 - quelque litre cl sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre tes autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les
Page 358 - Attendu que l'article 33 de la Charte, en attribuant à la Cour des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat,
Page 38 - travaux de dessèchement autorisées par la loi du 17 septembre 1807 ; « 4° Les sommes réparties sur les israélites de chaque circonscription, pour le traitement des rabbins, et autres frais de leur culte, après néanmoins que les rôles dressés en la forme prescrite par le décret du 10 décembre 1806, auront été rendus exécutoires par le préfet de chaque département.
Page 35 - des monnaies et droits de garantie; de la taxe des brevets d'invention ; des droits de vérification des poids et mesures; du dixième des billets d'entrée dans les spectacles d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes, où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc Sur ceux de ces" droits qui n'en sont point affranchis,
Page 320 - dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. La loi du 29 mars 1798 (9 germinal an vi), sur la loterie, continuera d'être exécutée selon sa forme et teneur.
Bibliographic information
| Title | Archives parlementaires de 1787 à 1860 Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises imprimé par ordre du Corps législatif sous la direction de MM. J. Mavidal et E. Laurent, Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Institut d'histoire de la Révolution française |
| Contributors | France. Sénat, France. Assemblée nationale (1871-1942), France. Chambre des députés |
| Publisher | Librairie administrative de Paul Dupont, 1876 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 12 Apr 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |