| Europe - 1836 - 1016 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura élé déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
| 1863 - 392 pages
...ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit35. Dispositions générales 36. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des 33. Les additions qu'on trouve dans les § 5 et 6 s'expliquent par les précédentes. 34. La disposition... | |
| 1832 - 412 pages
...l'accusé. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 4G3 du Code pénal ainsi conçu : — «Les peines prononcées/mr la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 463 (l). Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...magasina ou charniers. 94. (463.) Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accuse* reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura...circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'ils appartiennent ou n'appartien- qu'il snit : lient pas à l'auteur du crime, sera Si la peine... | |
| 1833 - 410 pages
...seulement ; et l'art. 463 du Code pén. porte dans sa première partie ces expressions générales : « Les peines prononcées PAR LA LOI contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, etc. » Ce qui comprend évidemment les peines prononcées, soit par le Code pénal, soit en dehors... | |
| France - Law - 1835 - 292 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463 ).. Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
| France - 1835 - 1092 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...une double modification. Ceci est un raisonnement et non une preuve. L'article 46}* en disant que4es peines prononcées par la loi contre celui ou ceux...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes , seront modifiées, ne fait aucune distinction entre les accusés,... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463 ). Les peines prononcées par la loi contre celui ou...des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
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