 | Francia - 1806 - 548 pages
...lorsqu'il paye , quelle dette il entend acquitter. 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages , ne peut point, sans le consentement du créancier , imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...liber ationibu$. Leg. i , cod. eod. Article 1 254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages , ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter. 1 254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; le paiement fait... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...ibid., n« 534.) L'art. 1254 du Code civil porte : « Le débiteur d'une det« te qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, « sans le consentement du créancier, imputer le paiement « qu'il fait sur le capital , par préférence aux arrérages et « intérêts. » L'article... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...dette il entend faire l'imputation du paiement. XVII. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt,, ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts. Le paiement fait... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...paiement qu'il fait lur le capital, ii par préférence aux arrérages ou intérêts : » le paiement fait sur le capital et intérêts, » mais qui n'est point intégral , s'impute d'a» bord sur les intérêts ». Ce sont les termes de l'art. r.'.Vj du Code civil. ]] II. Si le débiteur... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...H. De r imputation des paiement. i47- Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit ia54 des arrérages , ne peut point , sans le consentement du créancier , imputer le paiement qu'il fait sur le capital , par préférence aux arrérages ou intérêts; le paiement fait... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...inscription. IMPUTATION DE PAIEMENT. C. Civ. 1234. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou nu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains , ne peut , (uieinent qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêt» : le paiement fait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...entièrement maître de l'emploi de son argent. 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement...capital par préférence aux arrérages ou intérêts: Te payement fait sur te capital et intérêts , mais qui n'est point intégral, s'impute tf abord sur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...acquitter. C. 1254 à 1256, 1848, 1906, 2081, 2085. 1*54. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou si la moitié plus un des conseiller» sont p paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait... | |
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Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le payement fait sur le capital et... 
