...articles suivans : TITIIE I". Code d'instruction criminelle. Art. 5 (341). En tonte matière criminelle , même en cas de récidive , le président , après...questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , telles qu'elles auront été arrêtées par la cour , posera , à peine de nullité , la question...

...Il posera les questions ainsi qu'il sera dit ci-après. Art. 341. — En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir...résultant de l'acte d'accusation et des débats, posera la question suivante : « Existe-t-il en faveur de l'accusé des circonstances atténuantes?...

...actuels) : Art. 1«. — L'art. 341 du C. d'inst. cr. est ainsi modifié: « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir...questions résultant de l'acte d'accusation et des débal?, avertit le jury, à peine de nullité, que, s'il pense à la majorité qu'il existe en faveur...

...instr. crim. , tel qu'il a été modifié j>ar celte loi, dispose qu'en toute matière criminelle , même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de facte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que si il pense à la majorité...

...question : « L'accusé at-il agi avec discernement ? » t . ARTICLE 5. 341. En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de Facte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité...

...président, après avoir posé les questions i ésnltant de l'acte d accusation et (1rs débats , avertira le jury, à peine de nullité , que s'il pense, à la majorité de jilus de sept voix, qu'il existe en faveur d'un on de plusieurs accysés re< onnns coupables , de?...

...articles suivants: TITRE I". Code d'instruction criminelle. ART. 5 (341 ). En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président , après...résultant de l'acte d'accusation et des débats, telles qu'elles auront été arrêtées par la cour, posera , à peine de nullité, la question suivante...

...COUR; — Vn l'art. 34 1 dn Code d'instruction, qni porte qne : — «En tonte matière criminelle, même en cas de récidive , le président , après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accnsation et des débats , avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité...

...président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense , à la majorité, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra...

...sont et demeurent rectifiés de la manière suivante •Art. 34i. En toute matière criminelle wême en cas de récidive, le président après avoir posé les questions résultant A l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense à la...