 | Francia - 1806 - 548 pages
...Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 1mmeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, Elle est , de sa nature , indivisible , et subsiste en entier...Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. a11 5. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. 21 16.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature , indivisible, et subsiste en entier...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elles les suit dans quelques mains qu'ils passent. 2115. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de l'hypothèque. lillo est de sa nature indivisible et subsiste sur tous les immeubles affeclés, sur chacun et Sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passant , 21-14. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant \e, formes autorisées par la loi,... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...L'hypothèque est un droit réel sur les: immeubles affectés à l'acquittement d'une obli~ gation. Elle est , de ''sa nature ,~ indivisible , et subsiste en entier...Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. I. L'hypothèque est un droit réel, jus in re , mais différent de celui que donne la propriété.... | |
 | 1809 - 602 pages
...L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste, en entier,...immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ses immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. Cette définition , qui se trouve... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...beflhnmt ftnb, um fur bie Erfüllung «mit Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en en*» tier sur tous les immeubles affectés , sur chacun et sur...Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. zu 5. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. 2116. Elle... | |
 | 1811 - 594 pages
...peut être poursuivi pour le tout , sur ce fonds , par l'action réelle : car l'hypothèque est , dje sa nature , indivisible , et subsiste en entier sur...affectés , sur chacun et sur chaque portion de ces (i) L. 2, C. de heredif. act. immeubles , totum in toto et lotum in quâlibet parte , et elle les suit... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...thèque est un droit réel sur les immeubles affectée à l'acquittement d'une obligation. Elle M est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur î) chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'il* » passent.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est de sa nature indivisible, et subsiste eu entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...sur chaque portion de ces immeubles : elle les suit en quelques mains qu'ils passent ». Cet article, qui renferme la définition de l'hypothèque, mérite... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...un droit réel sur les immeubles » affectes à l'acquittement d'une obligation. • Elle est,desa nature, indivisible, et subsiste » en entier sur...affectés , • sur chacun et sur chaque portion de ces im» meubles. Elle les suit dans quelques mains » qu'ils passent n. Cet article justifie pleinement... | |
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L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. 
