 | Europe - 1836 - 1016 pages
...travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation...peine est celle des travaux forcés à temps , la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'art. 401 , sans toutefois pouroir réduire... | |
 | 1863 - 392 pages
...les cas prévus par les art. 96 et 97, la peine de la déportation simple sera seule appliquée. — Si la peine est celle de la déportation, la Cour...peine est celle des travaux forcés à temps, la Cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'art. 401 , sans toutefois pouvoir réduire... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...des travaux forcés a perpétuité, la cour appliquera h peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation...cour appliquera la peine de la détention ou celle da bânuUseincnt. Si la peine est celle des travins forcés à temps, la cour appliquera fa peine de... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...des travaux fortes à perpétuité, 1s cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera ïa peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des travaux forcés à temps,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...des travaux forcés k perpétuité, la cour appliquera U peine des travaux forcés a temps oa celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliqnera la peine d* la détention on celle da banmsiemcnt. Si la peine est celle des travaux forcés... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation,...'peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'art. 401 . sans toutefois pouvoir réduire... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation...peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de 1 article 401, sans toutefois pouvoir réduire... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation...la peine de la détention ou celle du bannissement. appliquera ïa peine de la réclusion ou les dispositions de farlicïe 401, sans toutefois pouvoir... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si, la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la pçjn;e ;de Ja détention ou celle du bannissement. Si la peine est celle des travaux forcés à temps,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle es destitués. — 11 sera statué, par une loi particulière,...présenter des successeurs ne déroge poini, au su q appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401 ', sans toutefois pouvoir... | |
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Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement; Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans... 
