 | France - Law - 1825 - 556 pages
...•>•> être remises immédiatement en vigueur , en vertu d'une » ordonnance du Roi délibérée en conseil et contre-signée « par trois ministres....Elle cessera pareillement de plein droit le jour où •y serait publiée une ordonnance qui prononcerait la disso» lution de la Chambre des Députés.... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...1821 pourront être remises immédiatement en vigueur, en vertu d'une ordonnance du Roi délibérée en conseil et contre-signée par trois ministres....pendant ce délai , elle n'a pas été convertie en loi. Elfe cessera pareillement de plein droit le jour où serait publiée une ordonnance qui prononcerait... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...1821 pourront être remises immédiatement en vigueur, en vertu d'une ordonnance du Roi délibérée en conseil et contre-signée par trois ministres....cessera de plein droit un mois après l'ouverture de fa session des Chambres, si, pendant ce délai, elle n'a pas été convertie en loi. Elle cessera pareillement... | |
 | 1822 - 494 pages
...1821 pourront être remises immédiatement en vigueur, eu vertu d'une ordonnance du roi , délibérée en conseil, et contre-signée par trois ministres....cessera de plein droit un mois après l'ouverture delà session des Chambres, si, pendant ce délai, elle n'a pas été convertie en loi. Elle cessera... | |
 | 1822 - 1028 pages
...trois ministres. C«tti> disposition cessera de plein droit un mois après l'ouverture da Ь ttksion des chambres , si , pendant ce délai , elle n'a pas été convertie en loi. Elle ressrra pareillement de plein droit le jour où serait publiée une •rdonnanre qui prononcerait la... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...1821 pourront être remises immédiatement en vigueur, en vertu d'une ordonnance du Roi, délibérée en conseil et contresignée par trois ministres. Cette...disposition cessera de plein droit un mois après l'onvertnre de la session des Chambres, si , pendant ce délai , elle n'a pan été convertie en loi.... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
...i8ai pourront être remises immédiatement en vigueur, en vertu d'une ordonnance do Roi , délibérée en conseil et contresignée par trois ministres. Cette disposition cessera de plein droit nn mois après l'ouverture de la session des Chambres, si, pendant ce délai, elle n'a pas été convertie... | |
 | France - 1824 - 670 pages
...pourront » être remises immédiatement en vigueur, en vertu d'une » ordonnance du Roi délibérée en conseil et contre-signée » par trois ministres....Elle cessera pareillement de plein droit le jour où » serait publiée une ordonnance qui prononcerait la disso» lution de la Chambre des Députés. »... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...immédiatement en vigueur , en vertu d'une » ordonnance du Roi délibérée en conseil et contre-signéë » par trois ministres. » Cette disposition cessera...Elle cessera pareillement de plein droit le jour où » serait pobîiée une ordonnance qui prononcerait îa dîsso» lution de h Chambre des Députés.... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...disposition cesser» de ]>lein « droit, un mois après l'ouverture de la « session dos Chambres , M pendant ce « délai elle n'a pas été convertie...cessera pareillement de plein « droit le jour où serait publiée irae or« donnauce qui prononcerait la dissolu •> tiou de la chambre des députés.... | |
| |
... vigueur, en vertu d'une ordonnance du roi délibérée en conseil et contresignée par trois ministres. « Cette disposition cessera de plein droit un mois après l'ouverture de la session des chambres, si pendant ce délai elle n'a pas été convertie... 
