donne que l'ouverture des Jurifdictions des Bailliages particuliers fe fera, & que les Audiences y tiendront pour toutes les affaires, excepté celles qui doivent fe porter aux Affifes mercuriales immédiatement après les Vacances finies, encore que les Affifes mercuriales que les Lieutenants-Généraux des grands Bailliages ont le droit d'y tenir ne foient pas termées, &c.

*

519 Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans trois mois il fera dreffe Procès-verbal de chaque Cimetiere étant dans l'enceinte des limites de la Ville de Rouen, & autres Villes du reffort où il y a Evéché ou Bailliage, par les Commiffaires de chaque quartier, chacun en droit foi, 521 'Arrêt du Parlement, qui ordonne que les Jaugeurs feront tenus de remettre aux Subftituts du Procureur-Général du Roi dans les Sièges de Police, & Procureurs d'office dans les Hautes-Juftices du reffort de la Cour, tous Procès-verbaux qu'ils auront drefes, pour, fur la lecture defdits Procèsverbaux & fur les Conclufions du Procureur-Général du Roi, déclarations & défenfes des Parties, être ftatué, s'il y écheoit à l'Audience au jour indiqué par lefdits Procès-verbaux, ce qu'il appartiendra, fans autres frais ni procédures que ceux du Procès-verbal & de la Sentence, 524 Déclaration du Roi, concernant le Cadaftre général, la liquidation & le remboursement

II Février

20

Déclaration du Roi, concernant les Odrois & autres Droits dont jouiffent les Corps, Pays d'Etats, Villes, Bourgs, Col- 1764. léges, Communautés, Hôpitaux, Maifons de Charité Communautés d'Arts & Métiers, & autres, 541 Lettres-Patentes fur Arrét, qui ordonnent l'établiffement d'un Février. Chantier de réferve,pour l' Approvifionnement des Bois de la Ville de Rouen, 546 Lettres-Patentes, concernant la diminution fur les Dons-Gratuits des Villes de la Province de Normandie, & application d'une partie de leur produit au foutien des Hôpitaux & Hótels-Dieu des principales Villes de ladite Provin

.

ce,

549

8

Mars.

8

Lettres-Patentes en forme de Déclaration, qui ordonnent Mars. que ce qui s'eft passe, relativement aux objets qui ont don né lieu à la Déclaration du 22 Novembre dernier, & les Arrêts du Confeil des 24 Août & 17 Novembre derniers, feront regardés.comme nonavenus, & impofe un filence abfolu für lefdits objets, 551 Lettres-Patentes, concernant les Créanciers des Jefuites, les priviléges & Exemptions attribués aux Principaux, SousPrincipaux ou Préfets des Etudes, Profeffeurs & Régents des Colléges, 554 Lettres-Patentes, portant affranchiffement du Droit d'Aubaine en faveur des Citoyens &

30 Mars.

Mai.

24 Mai.

7 Juin,

14 Juin.

20

Juin.

Habitants d'Aix-la-Chapelle,

*558 Lettres-Patentes concernant le Don-Gratuit dans l'étendue de la Banlieue de Rouen, 561 Arrêt du Parlement, qui ordonne que les Plâtres étant actuellement au Quai de l'Etape feront réamontés par les Officiers Amonteurs, lefquels feront tenus de compofer les monts feulement de Plâtre de bonne qualité, fans pouvoir ý metire aucune pouffiere, & de les faire de la hauteur & circonférence portées par les Réglements, 562 Déclaration du Roi, qui permet à tous Seigneurs & Propriétaires de Marais, Palus & Terres inondées, d'en faire le defféchement vérification préalablement faite de l'état & confiflance defdits terrains; les exempte de taille après l'afféchement, pendant vingt ans, & qu'après vingt ans ils ne paieront la dime qu'à la cinquantieme gerbe, 566 Arrêt du Parlement, qui ordon

ne que les Avertisements imprimés & diftribués dans le reffort pour la vente des Droits d'Echange demeureront fupprimés, & que les Régiffeurs chargés de la vente defdits Droits feront tenus d'en envoyer d'autres dans lesquels ils feront mention tout au long de l'Arrêt d'enregistrement fait par la Cour le 2 Mai 1748.

570

Juillet. Edit du Roi, concernant la liberté de la fortie & de l'entrée des Grains dans le Royaume. 571

Juillet. Lettres-Patentes en forme d'E

*

aveu,

592

612

Arrêt du Parlement qui ordonne que les Régiffeurs, Commis prépofés à la Vente des Droits d'Echange, feront tenus de faire fignifier à chacun des Seigneurs de Fief, ou Engagifles de Domaines inféodés, un extrait du Róle arrété au Confeil pour les Droits d'Echange, &c. 615 Lettres-Patentes fur Arret, qui évoquent au Confeil toutes les conteftations nées & à naître entre les anciens Gardes de la Communauté des Maîtres Apothicaires & Epiciers CiriersDroguifles & Confifeurs de Rouen, les Maîtres modernes de ladite Communauté, & les Créanciers de cette méme Communauté, & icelles renvoyées en la Grand Chambre du Parlement de Rouen, pour y étre jugées en dernier reffort, 618

Août.

3

Août.

12

Janvier 1765.

8765.

6.33

Lettres-Patentes, qui ordonnent l'exécution de celles du 12 Juillet dernier concernant l'Article premier de la Déclaration du 21 Novembre 2763, qui fixe la maniere dont le Par lement peut conftater les objets d'abus relatifs aux droits & impofitions qui fe perçoivent par les Commis préposés du Roi, 6,1 Arrêt du Parlement, du 9 Août dernier, 654 Arrêt du Parlement, qui juge qu'un Meunier bannal peut arréter fans Officiers les Meúniers chaffants dans l'étendue de fa bannalité, 660 Février. Edit du Roi, portant fuppreffion des Notariats de Longueville & Cropus, & création de trois

24 Janvier.

Offices de Notaires royaux à Longueville, Baqueville & Aufay 667 Arrét du Confeil d'Etat du Roi,

3

concernant l'Echange entre le Février.
Roi & M. le Comte d'Eu.
Lettres-Patentes fur icelui

6.69 Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui permet aux Habitants de la Campagne, & à ceux des lieux où il n'y a point de Communautés, de fabriquer des Etoffes, fuivant la difpofition des Réglements. Lettres-Patentes fur icelui, 676 Arrêt du Parlement, qui fait défenfes aux Notaires du reffort de procéder à l'appofition d'aucuns Scellés ni à la confection d'aucuns Inventaires. des Biens & Effets, Titres & Papiers des Décédés Abfents, Faillis ou en Banqueroute, &c. s'ils n'en font requis par les Parties intéref fees, avec défenfes aux Notaires ou Tabellions de fe pour-voir ailleurs que devant les Juges ordinaires, en cas de conteftation pour les droits & priviléges de leurs Offices

678

Edit du Roi, qui permet à toutes perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient, excepté les Titulaires & revétus de Charges de Magiftrature, de faire librement le Commerce en gras, 682

13 Février

14 Février,

Mars