20 Juillet. 16 Août. 21 Novem. donne que l'ouverture des Jurifdictions des Bailliages particuliers fe fera, & que les Audiences y tiendront pour toutes les affaires, excepté celles qui doivent fe porter aux Affifes mercuriales immédiatement après les Vacances finies, encore que les Affifes mercuriales que les Lieutenants-Généraux des grands Bailliages ont le droit d'y tenir ne foient pas termées, &c. 519 Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans trois mois il fera dreffe Procès-verbal de chaque Cimetiere étant dans l'enceinte des limites de la Ville de Rouen, & autres Villes du reffort où il y a Evéché ou Bailliage, par les Commiffaires de chaque quartier, chacun en droit foi, 521 'Arrêt du Parlement, qui ordonne que les Jaugeurs feront tenus de remettre aux Subftituts du Procureur-Général du Roi dans les Siéges de Police, & Procureurs d'office dans les Hautes-Juftices du reffort de la Cour, tous Procès-verbaux qu'ils auront dreffes, pour, fur la lecture defdits Procèsverbaux & fur les Conclufions du Procureur-Général du Roi, déclarations & défenfes des Parties, être ftatué, s'il y écheoit à l'Audience au jour indiqué par lefdits Procès-verbaux, ce qu'il appartiendra, fans autres frais ni procédures que ceux du Procès-verbal & de la Sentence, 524 Déclaration du Roi, concernant le Cadaftre général, la liquidation & le remboursement des dettes de l'Etat ; 1764. II Février > 541 20 Déclaration du Roi, concernant les Odrois & autres Droits dont jouiffent les Corps, Pays d'Etats, Villes, Bourgs, Col- 1764. léges, Communautés, Hópitaux, Maifons de Charité Communautés d'Arts & Métiers, & autres, Lettres-Patentes fur Arrét, , qui ordonnent l'établissement d'un Février. Chantier de réserve, pour l' Approvifionnement des Bois de la Ville de Rouen, 546 Lettres-Patentes, concernant la diminution fur les Dons-Gratuits des Villes de la Province de Normandie, & application d'une partie de leur produit au foutien des Hôpitaux & Hôtels-Dieu des principales Villes de ladite Provin549 Lettres-Patentes en forme de Déclaration, qui ordonnent que ce qui s'eft paffe, relativement aux objets qui ont don né lieu à la Déclaration du 22 Novembre dernier, & les Arrêts du Confeil des 24 Août & 17 Novembre derniers, feront regardés .comme nonavenus, & impofe un filence abfolu fur lefdits objets, 551 Lettres-Patentes, concernant les Créanciers des Jefuites, les priviléges & Exemptions attribués aux Principaux, SousPrincipaux ou "Préfets des Etudes, Profeffeurs & Regents des Colléges, 554 Lettres-Patentes, portant affranchiffement du Droit d'Aubaine en faveur des Citoyens & 528 ce, 8 Mars. 8 Mars. ༣༠ Mars. Mai. 24 Mai. Habitants d'Aix-la-Chapelle, " les > Lettres-Patentes concernant le Don-Gratuit dans l'étendue de la Banlieue de Rouen, 561 Arrêt du Parlement, qui ordonne que les Plâtres étant actuellement au Quai de l'Etape feront réamontés par Officiers Amonteurs, lefquels feront tenus de compofer les monts feulement de Plâtre de bonne qualité, fans pouvoir ý mettre aucune pouffiere, & de les faire de la hauteur & circonférence portées par les Réglements, 562 Déclaration du Roi, qui permet à tous Seigneurs & Propriétaires de Marais, Palus & Terres inondées, d'en faire le defféchement vérification préalablement faite de l'état & confiftance defdits terrains ; les exempte de taille, après l'afféchement, pendant vingt ans, & qu'après vingt ans ils ne paieront la dime qu'à la cinquantieme gerbe, 566 'Arrêt du Parlement, qui ordonne que les Avertiffements imprimés & diftribués dans le reffort pour la vente des Droits d'Echange demeureront fupprimés, & que les Régiffeurs chargés de la vente defdits Droits feront tenus d'en envoyer d'autres dans lesquels ils feront mention tout au long de l'Arrêt d'enregistrement fait par la Cour le 2 Mai 1748. Juillet. Edit du Roi, concernant la liberté de la fortie & de l'entrée des Grains dans le Royaume. 571 Juillet. Lettres-Patentes en forme d'E > 570 T Juin, 14 Juin. 20 Juin. *558 dit, en interprétation de celles 576 concernant 9 13 Août. Lettres-Patentes. 592 avel, 612 Arrêt du Parlement qui ordonne 12 Juillet. Août. 3 Août. 17 Août. 28 Août. 7 Novem. Lettres-Patentes, qui fixent les Droits de fortie & d'entrée fur les Grains, qui permettent la circulation & fortie de toutes efpeces de Grains, en payant les Droits y mentionnés, 620 Arrêt du Parlement, concernant les obligations des Boulangers envers le Public, 622 Novem. Edit du Roi, portant extincion perpétuelle & irrévocable de la Société des foi-difants Jéfui tes, 628 Arrêt du Parlement, concernant la ci-devant Société des foi-difants Jéfuites, 6.30 Arrêt du Parlement, concernant les Membres de la ci-devant Société de ceux qui fe difoient Jéfuites, ibid. Décem. Edit du Roi, concernant la libération des dettes de l'Etat, 6.33. 10 Novem. 27 Mars. 27 Mars, 1765. ? Lettres-Patentes, qui ordonnent l'exécution de celles du 12 Juillet dernier concernant l'Article premier de la Déclaration du 21 Novembre 2763, qui fixe la maniere dont le Par lement peut conftater les objets d'abus relatifs aux droits & impofitions qui fe perçoivent par les Commis préposés du Roi, 651 Arrêt du Parlement, du 9 Août dernier, 654 Arrét du Parlement, qui juge qu'un Meunier bannal peut arréter fans Officiers les Meúniers chaffants dans l'étendue de fa bannalité, 660 Février. Edit du Roi, portant fuppreffion des Notariats de Longueville & Cropus, & création de trois 12 Janvier 1765. 24 Janvier, 3 Offices de Notaires royaux à > • 14 669 Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui permet aux Habitants de la Campagne, & à ceux des lieux où il n'y a point de Communautés de fabriquer des Etoffes, fuivant la difpofition des Réglements. Lettres-Patentes fur icelui, 676 Arrét du Parlement, qui fait défenfes aux Notaires du ref- Février.. fort de procéder à l'appofition d'aucuns Scellés ni à la confection d'aucuns Inventaires des Biens & Effets, Titres & Papiers des Décédés, Abfents, Faillis ou en Banqueroute, &c. s'ils n'en foni requis par les Parties intéres fees, avec défenfes aux Notaires ou Tabellions de fe pour-voir ailleurs que devant les Juges ordinaires, en cas de conteftation pour les droits & priviléges de leurs Offices, 678 Edit du Roi, qui permet à tou- Mars tes perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient, excepté les Titulaires & revétus de Charges de Magif trature, de faire librement le Commerce en gras, 682 Edit du Roi, portant fuppref- Mars. fion des Offices de LieutenantParticulier-Civil & Criminel, & de Lieutenant-Général de Police au Bailliage d'Orbec, 13 Février. 21 684 Déclaration du Roi, qui porte Mars. 25 Mars. 27 Mars. une rédudion des droits des Receveurs des Confignations de la Province; qui ordonne les droits ne feront payés que que fur les deniers réellement confignés, & que les deniers appartenants aux Mineurs & aux Hôpitaux en feront exempts, 687 Déclaration du Roi, concernant le Droit de Fret fur les Vaiffeaux étrangers, 689 Arrêt du Parlement, qui fait défenfes itératives aux Archevéques & Evéques, leurs Vi caires ou Officiaux, aux Rec teur & Suppôts de l'Univerfité de Caen, à tous Corps & Communautés Ecclefiaftiques Séculieres & Régulieres, & à tous autres de recevoir, faire lire, publier, citer, imprini autremer, diftribuer ment mettre à exécution aucunes Bulles ou Brefs de la Cour de Rome, fans LettresPatentes du Roi, enregistrées au Parlement, à l'exception des Brefs y mentionnés • 693 Fin de la Table de la premiere Partie. > , PAR ROI DE FRANCE ET DE par A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. L'Etat & Charge de notre Imprimeur ordinaire en notre Ville & Généralité de Rouen, tuellement vacante par la démiffion qu'en a faite en nos mains le Sieur JacquesPhilemon de Boisjouvin; nous avons cru ne pouvoir faire un meilleur choix pour la remplir, que de la perfonne du Sicur Richard-Gontrand Lallemant, bien informés de fa capacité, expérience & bonne diligence en l'Art d'Imprimerie, fidélité & affection à notre fervice. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, Nous avons, audit Sicur Richard-Gontrand Lallemant, donné & octroyé, & par ces Préfentes fignées de notre main, donnons & octroyons ledit Etat & Charge de notre Imprimeur ordinaire en ladite Ville & Généralité de Rouen, vacante, comme dit eft, par la démiffion dudit Sicur de Boisjouvin, pour lui l'exercer, en jouir & ufer aux Honneurs, Autorités, Prérogatives, Priviléges, Franchises, Libertés, Gages, Droits, Fruits, Profits, Revenus & Emoluments y appartenants, tels & femblables qu'en a joui ou dû jouir ledit Sieur de Boisjouvin, avec pouvoir, à l'exclufion de tous autres, d'imprimer tous nos Edits, Arrêts de nos Confeils & Cours Supérieures, Ordonnances, Sentences & Jugements de tous nos autres Officiers qu'il appartiendra, Mandement de Tailles & autres chofes généralement quelconques concernant notre service, tant qu'il nous plaira. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenants notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Aides & Finances à Rouen, Baillifs, Senéchaux, Prévôts, leurs Lieutenants & autres nos Officiers qu'il appartiendra, qu'après leur être apparu des bonnes vie & mœurs, converfation & Religion Catholique, Apoftolique & Romaine dudit Richard-Gontrand Lallemant, ils le mettent ou faffent mettre & inftituer de par Nous, en la poffeffion & jouiffance dudit Etat & Charge pour en jouir, fans fouffrir qu'aucuns autres Libraires ou Imprimeurs de ladite Ville le puiffent troubler & empêcher, ni s'ingérer d'imprimer ou faire imprimer ce qui concerne notre service: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Entémoin de quoi, nous avons fait mettre notre Scel à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles le vingtieme jour du mois d'Avril, l'an de grace mil fept cent cinquante-quatre; & de notre regne le trente-neuvieme. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHELY PEAUX. Et fcellées d'un grand Sceau de circ jaune. Ledit Richard-Gontrand Lallemant a été reçu à l'Etat & Charge d'Imprimeur du Roi en la Ville & Généralité de Rouen, icelui ayant préalablement fait &prété le ferment au cas requis & accoutumé aux ordinaires. A Rouen, en Par lement, le dix-neuf Juin mil fept cent cinquante-quatre. Signé,. MUSTEL. Lefdites Lettres de Provifion ont été regiftrées fur les Regiftres du Greffe de la Police du Bailliage de Rouen, pour jouir par ledit Sieur Richard-Gontrand Lallemant de l'effet d'icelles, en exécution de la Sentence de cejourd'hui fix Juillet mil fept cent cinqu te-quatre. Signé, MATHEZ. RECUEIL |
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