II Avril. 1752. IS Mai. 8 Juillet. • & Bourgs y dénommés, 227 Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Curés Bénéficiers & autres Gens de Main-morte de la Généralité de Limoges, feront tenus de paffer des Baux par-devant Notaires des Biens & revenus de tous les Bénéfices, méme des Dixmes, dépendantes defdits Bénéficiers, à quelque condition qu'ils veuillent en faire faire la levée à leur profit par des Particuliers, à pei ne de deux cents livres d'amende, payables folidairement, tant par les Bailleurs que par les Preneurs; permettant cependant auxdits Curés, Bénéficiers & autres Gens de Mainmorte, de faire par eux-mémes, leurs Domestiques ou Gens de journée, la levée def dites Dimes, à la charge de le faire publier au Prône de la Paroiffe, defquelles publications ils feront tenus de remettre dans huitaine au Commis du Fermier, dans l'arrondiffement duquel lesdites Dimes feront fituées, des copies certifiées d'eux, & d'en prendre de lui une reconnoiffance, 231 'Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, portant que celui du 22 Avril 1752 ci-deffus, concernant les Baux des Revenus des Eccléfiaftiques & méme des Dimes dépendantes de leurs Bénéfices, fera exécuté dans les differentes Généralités du Royaume, 243 Déclaration du Roi, portant augmentation du Tarif des Ports de Lettres, tant dans l'intérieur du Royaume que 17 + 272 dans les Pays étrangers, 246 Arrêt du Parlement, qui fait defenfes aux Chirurgiens de Juillet. vendre & débiter des Drogues & Médicaments de Pharmacie, & d'avoir chez eux d'autres Drogues que celles qui concernent la Chirurgie, & qui fait pareilles défenfes aux Epiciers, Edit du Roi, portant fuppreffion Août. des Offices de Jurés-Vendeurs Prudhommes, Contrôleurs Marqueurs, Lotiffeurs & Déchargeurs de Cuirs & autres, fous quelque nom que ce foit, ainfi que des Droits à eux attribués, & établissement d'un Droit uniqne dans tout le Royaume fur les Cuirs tannés & apprêtés, 276 Déclaration du Roi, portant Réglement pour les Dimes Novales entre les Curés & les Religieux des Ordres de Cluny, Citeaux & Prémontré, 282 Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, & Lettres-Patentes fur icelui, concernant les Officiers des Juf tices des Bénéfices tombés en Régale, 284 Arrêt du Parlement, qui ordonne l'enregistrement de l'Arrét Décem. & Lettres-Patentes du Roi ci-dessus, 291 > 17 28 Août. 15 Sept. & 17 Nov 1760. Edit du Roi, portant fuppreffion 22 Février. 8 Avril. Mai. 25 Mai. 13 Mai. 2 Juillet. > établissement d'un Vingtieme > 1761. Arrêt du Parlement, qui juge 22 terjetté que pour conferver & Janvier 322 1761. 26 non pour recouvrer, + 3 Mars. 20 340 Déclaration du Roi, concernant l'exercice de la Chirurgie dans Juin. les 26 Juin. Juillet. 16 Juin. 7 Août. 29 Octobre. Janvier 21 Janvier. les Maifons de la Charité, 244 350 Contrat de Vente du Duché-Pairie de Gifors, Lettres-Patentes en forme d'Edit, portant ratification & confirmation du Contrat de vente du Duché-Pairie de Gifors & dépendances, 358 Déclaration du Roi, portant prorogation de l'Edit du mois de Février 2760, qui ordonne qu'il fera payé un nouveau Vingtieme, avec augmentation de la Capitation, 362 Arrêt de la Cour de Parlement, qui autorife les Adminiftrateurs de l'Hôpital-Général d'emprunter la fomme de cinquante mille livres à intérêt dont la Cour fe rendra garante, tant en principal qu'inté rét, 364 Déclaration du Roi, portant prorogation pour fix années, des Quatre fols pour livre des : Droits des Fermes & autres Droits, 365 1762. Edit qui excepte l'Office de Procureur du Roi, en l'Hôtelde-Ville de Rouen, de la Suppreffion portée par les Edits des mois de Février 1755 & Juillet 17 58, 367 Arrét du Confeil d'Etat & Lettres-Patentes, qui accordent au profit de l'Hôpital Genéral de la Ville de Rouen, le doublement du Pied Fourché, tel qu'il fe perçoit pour les deux Hôpitaux de ladite Ville, quarante fols par Muid de Vin, & dix fols par de Cidre, pendant fix années, Tome IX. ". Muid & qui autorifent les Maire & Echevins d'emprunter la fomme de deux cents cinquante mille livres fur lefdits Odrois, 29 37° Arrêt du Parlement, qui fait défenfes aux Huiffiers d'expédier Janvier. en groffes les Procès-verbaux de perquifition & autres Ades qui, aux termes du Réglement de 1678, ne doivent étre groffoyés, 379 9 Lettres-Patentes de ratification Mars. d'Echange entre le Roi & le fieur de Courteille, 380 Echange & Lettres de ratification d'Echange, fuit entre le Roi & M. le Comte d'Eu 388 Déclaration du Roi, pour l'exécution des deux Articles du Traité conclu entre le Roi & le Roi d'Espagne, qui regarde l'intérêt particulier de leurs Sujets, 398 Arrét du Parlement , qui homologue l'Ordonnance de M. l'Archevêque de Rouen, du 27 de ce mois, portant fuppreffion de la Fête de Saint Romain, pour le 23 Octobre de chaque année, & tranflation de ladite Féte au troifieme Dimanche d'Odobre, à ⚫ commencer cette année, pour étre exécutée filon fa forme & teneur, &c. 400 Arrét du Parlement, qui ordonne que l'Arrêt d'enregistrement de la Déclaration du Roi du 7 Juillet 2756, fera exécuté felon fa forme & teneur; ce faifant, a fait trèsexpreffes inhibitions & défenfes à tous Directeurs, Contróleurs & autres, de faire aucunes augmentations fur les b 19 Mars. 7 Avril. 22 Mai. 3 Juillet. 20 Juillet. 27 Août. 27 Août. 23 Novem. 24 Décem. Février. 1763. 3 Février. 10 Août. Vingtiemes, fous peine d'être ment 403 Déclaration du Roi, en interprétation de l'Edit du mois d'Août 1749, concernant les Etabliffements & Acquifitions des Gens de Main-morte, 405 Arrét du Parlement, portant Réglement d'Etudes dans le College royal de Rouen, 411 Arrêt du Parlement, concernant l'acquit des Fondations des cidevant foi-difants Jéfuites,419 Ordonnance du Roi, concernant les termes de la ceffation des hoftilités en Mer, 427 Déclaration du Roi, concernant les Priviléges en fait de Com428 merce, 1763. Edit du Roi, portant Réglement 12 444 Mars. Déclaration du Roi,portant dé fenfes aux Nouveaux Conver- 6 Juillet. 7 Avril 1718. dans toute l'étendue du Royau- 500 II que le tout fera déposé au Greffe de ladite Cour, Arrét du Parlement, qui caffe & annulle la Sentence du Bail- Juillet. li de la Haute-Juftice d'Yvetot du 26 Mars dernier ; ordonne que les Ordonnances d'Orléans, de Blois & de Moulins, les Déclarations des 16 Décembre 16 98 & 18 Mai 2702, & les Arrêts de la Cour des 21 Odobre 1720 & 26 Juillet 1721, feront exécutés ; & fait défenfes à tous Marchands & Négociants de faire aucun négoce & tenir boutiques ouvertes ou entr'ouvertes aux jours de Fétes & de Dimanches, à peine de 200 liv. d'amende pour la premiere fois, & de punition plus grave en cas de récidive, &c. 509 Arrêt du Parlement, qui ordonne que les Revendeufes feront tenues d'avoir un registre fur lequel fera écrit le nom des Perfonnes qui leur apporteront des Meubles Linges Hardes & autres Effets, enfemble de leur domicile ce qu'elles feront tenues de figner fur ledit regiftre, 513 Arrêt du Parlement, qui homologue les Délibérations de Juillet. l'Adminiftration du Bureau des Pauvres Valides de l'H6pital de Rouen, des 29 Mars & 16 Avril derniers, concernant l'établissement d'un nou vel Hofpice pour les Enfants trouvés, 515 Extrait de la Délibération du Bureau des Pauvres Valides de l'Hôpital - Général de Rouen, 517 Arrét du Parlement, qui or T 9 20 bij 471 Arrêt du Parlement, fur differentes conteftations élevées entre les Avocats & Procureurs du Roi des Bailliages & Vicomtés du reffort, qui ordonne que le Réglement du zo Odobre 1744 fera exécuté felon fa forme & teneur, & en explique les difpofitions conférées avec celles contenues dans la Sentence arbitrale ciaprès, rendue le 23 Juin fur le méme fujet, 474 Sentence arbitrale, rendue entre les Avocats & Procureur du Roi au Bailliage de Rouen, homologuée au Confeil d'Etat de Sa Majesté le dernier Mars 1643, & vérifiée au Parlement de Normandie le 22 Avril enfuivant, 485 Arrét du Confeil d'Etat & Lei tres-Patentes de Déclaration 16 Juillet. 29 Mars. 20 Juillet. |
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