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1756. Juillet.

d'autres la propriété, voulons que par les Commiffaires de notre Confeil qui feront par nous nommés, conformément à l'article IV, il foit paffé de nouveaux contrats de conftitution au profit de ceux qui fe présenteront pour être fubrogés aux premiers ou fubféquents acquéreurs, & qui auront à cette fin remis leurs deniers au Garde de notre Tréfor royal qui fera lors en exercice, auquel les premiers ou fubfequents acquéreurs fourniront quittances de remboursements de leurs contrats; & en conféquence feront les recettes & dépenfes defdites reconstitutions admises & paffées dans les états & comptes de chacun desdits Gardes de notre Tréfor royal qui les auront faites.

XIII. Le paiement des arrérages & le remboursement des capitaux defdites rentes feront faits ax premier Janvier & premier Juillet de chaque année, à commencer pour les arrérages du premier Juillet 1757, & pour les remboursements du premier Janvier 1758, & ainfi de fuite, fans que fous quelque prétexte que ce foit, ils puiffent fouffrir de retardement, fi ce n'est dans le cas feulement de faifies ou oppofitions faites entre les mains dudit Receveur & Payeur, lefquelles ne feront valables qu'autant que les originaux d'icelles auront été par lui vifés & paraphés avant de lui être fignifiés, dont mention fera faite dans les copies qui lui en feront laiffées, à peine de nullité defdites faifies & oppofitions; fauf aux Parties intéreffées à faire ordonner le dépôt des deniers faifis entre les mains de qui il appartiendra, ou de convenir de gré à gré d'un dépofitaire, entre les mains duquel ledit Receveur & Payeur puiffe valablement vuider ses mains; & en quelque maniere que lesdites rentes foient remboursées, elles feront rejettées des états, à compter du premier jour du femeftre dans lequel le remboursement en aura été fait. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Rouen que notre présente Déclaration ils ayent à faire lire, publier & enregistrer (même en temps de Vacations) & le contenu en icelle garder & obferver de point en point selon fa forme & teneur, nonobftant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Réglements, Clameur de Haro, Chartre Normande & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces Préfentes, aux copies defquelles, collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers-Secrétaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'original: CAR tel est notre plaifir; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Pré

fentes. DONNÉ à Compiegne le feptieme jour de Juillet, l'an de grace mil fept cent cinquante-fix, & de notre regne le quarante-unieme. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi. Signé, PHELY PEAUX. Et fcellé d'un grand sceau de cire jaune. Vu au Confeil, PEIRENC DE MORAS.

Lue, publiée & regiflrée la grande Audience de la Cour feante. A Rouen, en Parlement, le 29 Novembre 27 56. Signé, A UZANET.

1756. Juillet,

1756.

Juillet.

TABLE des Remboursements à faire par chaque année jufqu'à l'extinction des Capitaux de Dix-huit cents mille livres de Rentes héréditaires, créées par Déclaration du 7 Juillet 1756, fur l'impofition des Deux fols pour livre en fus du Dixieme.

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1.

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Premier Janvier. . . .
Premier Juillet.

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1453800

1490100
1527400

1565600

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1604700 }

164 644800 1686000

1728000

1771400

1815600 .. 1861000

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• 3170300

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··· 3330800.

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3862709

4058200

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1514800

36000000

Fait & arrété au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Compiegne le 2756. Signé, M. P. DE VOYER D'ARGERSON..

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Premier Janvier.
Premier Juillet.

Premier Janvier

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Déclaration du Roi, qui détermine l'époque de la ceffation du Vingtieme établi par Edit du mois de Mai 1749, & ordonne la levée d'un second Ving

tieme.

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OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Notre amour pour nos Sujets nous fit rechercher à la fin de la derniere Guerre les moyens de nous mettre en état de les décharger d'une partie des impofitions que les circonftances avoient rendues néceffaires, & de leur donner des marques de la fatisfaction que nous avions du zele qu'ils avoient témoigné pour foutenir la gloire de notre Couronne. Nous reconnûmes que nous ne travaillerions jamais efficacement au bonheur de nos Peuples, qui fait l'objet de nos vœux & de nos foins, & à leur procurer des foulagements auffi réels que durables, tant que la maffe des dettes de l'Etat, fubfiftant en entier, abforberoit la plus grande partie de nos revenus annuels; les dépenfes extraordinaires auxquelles il falloit encore pourvoir étant un nouvel obstacle à prendre fur nos revenus ordinaires le fonds néceffaire pour diminuer chaque année cette maffe, nous ordonnâmes par notre Edit du mois de Mai à compter du premier Janvier 1750, la ceffation de l'impofition du Dixieme, établie par notre Déclaration du 29 Août 1741, & la levée de celle du Vingtieme, pour fervir de fonds principal à l'établiffement d'une caiffe d'amortiffement, destinée & uniquement employée à la libération des dettes de l'Etat, juf qu'à ce qu'une diminution fenfible de nos dettes nous eût procuré un fonds libre pris fur nos revenus mêmes, pour fuivre le progrès de la libération, & nous permettre de nous paffer en tout ou en partie du fecours de l'impofition que nous étions forcés d'établir. La fidélité inviolable avec laquelle nous nous fommes propofés de tenir nos engagements, exige de Nous de ne point diftraire pour quelque caufe que ce foit, le produit de cette impofition de l'objet effentiel pour lequel elle a été établie ; & il n'eft pas moins de l'intérêt de nos Sujets que du nôtre de ne pas interrompre une opération dont ils doivent reffentir les effets les plus heureux, &

3749,

1756. Juillet.

1756.

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qui nous rapproche chaque année du moment fi defiré de leur Juillet. procurer des foulagements confidérables. La combinaison que nous avons faites des dettes de l'Etat les plus preffées à éteindre, avec ce qui s'en amortit chaque année nous permet même la fatisfaction de leur annoncer dès-à-préfent le terme auquel finira une impofition dont il ne nous étoit pas poffible de fixer la durée lors de fon établiffement; mais les circonftances où nous nous trouvons nous forcent à des dépenfes actuelles dont nos revenus ordinaires ne peuvent fupporter le poids, & rendent indifpenfables des fecours que notre modération & notre amour pour la paix ont tenté vainement d'épargner à nos Peuples. Nous avons à protéger les biens & le commerce de nos Sujets, & à foutenir en même-temps la dignité, les droits & les poffeffions de notre Couronne, Occupé d'objets fi propres à animer l'attachement ordinaire de nos Sujets, leur zele & leur fidélité, nous avons réfolu, en déterminant l'époque de la ceffation du Vingtieme établi par notre Edit du mois de Mai 1749, d'ordonner la levée d'un fecond Vingtieme dont l'impofition ne durera qu'autant que la continuation de la guerre rendra ce fecours néceffaire. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous avons par ces Préfentes, fignées de notre main, dit, déclaré & ordonné, difons, déclarons & ordonnons voulons & nous plaît que l'impofition dudit fecond Vingtieme foit levée, à compter du premier Octobre prochain, pour finir trois mois après la publication de la Paix dans la même forme & dans les mêmes termes qui ont été prefcrits par notre Edit du mois de Mai 1749, pour le premier Vingtieme. Voulons que les deniers qui en proviendront foient remis chaque année, à compter dudit jour premier Octobre prochain, entre les mains du Garde de notre Tréfor royal, & qu'il en foit compté dans les mêmes termes & délais fixés par notredit Edit du mois de Mai 1749. Ordonnons que ledit premier Vingtieme continuera d'être perçu comme il l'a été jufqu'à préfent, pour le produit en être remis, comme par le paffé, entre les mains du Tréforier de la Caiffe des Amortiffements, & être par lui employé conformément à notredit Edit, pendant le cours de dix années feulement, à compter du jour de la publication de la Paix, & à l'expiration defquelles il demeurera éteint & fupprimé. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Rouen, que

,

notre

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