 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...Belgique. Art. 13. I ' s dispositious précédentes ne seront pas applicables lorsque l'iiiculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction...été acquitté. Il en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou qu'il aura été gracié. Toute détention... | |
 | Comparative law - 1880 - 600 pages
...toutefois il ya des différences entre elles. La loi belge pose les règles suivantes (art. 13) : « les dispositions « précédentes ne seront pas applicables...l'inculpé, jugé en « pays étranger du chef de la môme infraction, aura été acquitté ». 11 n'ya pas de distinction suivant la nature du fait. «... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...ART. 13. Les dispositions précédentes ne seront pas applicables lorsque l'inculpé, jug^é en pay_s étranger du chef de la même infraction, aura été acquitté. Il en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou qu'il aura été gracié. Toute détention... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...Voilà pourquoi on a substitué les termes est trouvé, au lieu de: se trouve en Belgique. . ART. 13. Les dispositions précédentes ne seront pas applicables....chef de la même infraction, aura été acquitté. 11 en sera de. même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'aura lieu, lement de la récolte est coupée, cette partie seule...coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies M) C. y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou qu'il aura été gracié. Toute détention... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...dont il s'agit dans le présent chapitre n'aura lieu que si l'inculpé est trouvé en Belgique. i». Les dispositions précédentes ne seront pas applicables...même infraction aura été acquitté. Il en sera do môme lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit, sa peine, ou qu'il aura... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...d'infractions commises à l'étranger. Cette restriction résulte de l'article 13, qui porte : « Art. 1 3. Les dispositions précédentes ne seront pas applicables...chef de la même infraction, aura été acquitté. rement constitué prisonnier dans le pays qui l'a réclamé. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce qu'un... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'aura lieu, lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef...été acquitté. Il en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou qu'il aura été gracié. Toute détention... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'aura lieu, lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef...été acquitté. Il en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou qu'il aura été gracié. Toute détention... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...Belgique, sauf les cas prévus aux nos 1, a et b, et 5, a et b; de plus, les dispositions qui précèdent ne seront pas applicables lorsque linculpé, jugé...chef de la même infraction, aura été acquitté, ou lorsque, ayant été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine ou lorsqu'il aura été gracié.... | |
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Les dispositions précédentes ne seront pas applicables lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, aura été acquitté. Il en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine ou... 
