Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 57
Page 315
... ventose an 8 , ( bulletin 10 , no 66 , 3e série ) . Le gouvernement proposa à résoudre au conseil d'état la question de savoir si l'on pouvait user de la CONTRAINTE PAR CORPS contre un notaire successivement condamné aux amendes ...
... ventose an 8 , ( bulletin 10 , no 66 , 3e série ) . Le gouvernement proposa à résoudre au conseil d'état la question de savoir si l'on pouvait user de la CONTRAINTE PAR CORPS contre un notaire successivement condamné aux amendes ...
Page 316
... ventose an 8 se trouve soumis aux dispositions de cet article , puisque c'est par la voie de police correc- tionnelle qu'ils sont et doivent être con- damnés . La loi du 15 germinal an 6 , qui a réta- bli la contrainte par corps , et ...
... ventose an 8 se trouve soumis aux dispositions de cet article , puisque c'est par la voie de police correc- tionnelle qu'ils sont et doivent être con- damnés . La loi du 15 germinal an 6 , qui a réta- bli la contrainte par corps , et ...
Page 334
... ventose , art . 27. ) Voyez Appel . 7. COUR DE JUSTICE CRIMINELLE . ( Ordre judiciaire . ) I. 1. Les matières criminelles ayant été attribuées à des tribunaux particuliers par la nouvelle organisation de l'ordre judi- ciaire , la loi du ...
... ventose , art . 27. ) Voyez Appel . 7. COUR DE JUSTICE CRIMINELLE . ( Ordre judiciaire . ) I. 1. Les matières criminelles ayant été attribuées à des tribunaux particuliers par la nouvelle organisation de l'ordre judi- ciaire , la loi du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez