Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... ticle 5. ) Ils correspondront immédiatement avec les ministres ; ils correspondront aussi im- médiatement avec les divers agens du gou vernement , pour en obtenir les renseigne meus et pièces dont leurs vérifications rendront la ...
... ticle 5. ) Ils correspondront immédiatement avec les ministres ; ils correspondront aussi im- médiatement avec les divers agens du gou vernement , pour en obtenir les renseigne meus et pièces dont leurs vérifications rendront la ...
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... ticle 409. ) Le juge de paix pourra , lors même qu'il y aurait sur les lieux un nombre suffisant de parens ou alliés , permettre de citer , à quelque distance qu'ils soient domiciliés , des parens ou alliés plus proches en degré , ou de ...
... ticle 409. ) Le juge de paix pourra , lors même qu'il y aurait sur les lieux un nombre suffisant de parens ou alliés , permettre de citer , à quelque distance qu'ils soient domiciliés , des parens ou alliés plus proches en degré , ou de ...
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... ticle 35. ) Pendant la vacance des siéges , il sera pourvu par le métropolitain , et , à son dé- faut , par le plus ancien des évêques suf- fragans , au gouvernement des diocèses . Les vicaires généraux de ces diocèses continue- ront ...
... ticle 35. ) Pendant la vacance des siéges , il sera pourvu par le métropolitain , et , à son dé- faut , par le plus ancien des évêques suf- fragans , au gouvernement des diocèses . Les vicaires généraux de ces diocèses continue- ront ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez