Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 59
Page 117
... sieur Thomas , par acte également sous seing ; mais ces deux actes se trouvent passés à une trop grande distance pour qu'on puisse 117 soupçonner le second acquéreur d'avoir eu connaissance de l'acte du 9 brumaire . Le sieur Thomas n'a ...
... sieur Thomas , par acte également sous seing ; mais ces deux actes se trouvent passés à une trop grande distance pour qu'on puisse 117 soupçonner le second acquéreur d'avoir eu connaissance de l'acte du 9 brumaire . Le sieur Thomas n'a ...
Page 118
... sieur Thomas une possession qu'elles avaient transmise aux premiers ac- quéreurs , ni du sieur Thomas de l'acqué- rir ; que les sieurs Lefebvre et Usquin sont donc réellement les seuls qui aient acquis les premiers la possession , ou ...
... sieur Thomas une possession qu'elles avaient transmise aux premiers ac- quéreurs , ni du sieur Thomas de l'acqué- rir ; que les sieurs Lefebvre et Usquin sont donc réellement les seuls qui aient acquis les premiers la possession , ou ...
Page 120
... sieurs Usquin et Lefebvre auraient - elles pu se pourvoir en complainte contre le sieur Thomas , à l'époque où les sieurs Usquin et Lefebvre se sont pourvus eux- mêmes , c'est - à - dire le 1er nivose an 9 ? Ce qui pourrait en faire ...
... sieurs Usquin et Lefebvre auraient - elles pu se pourvoir en complainte contre le sieur Thomas , à l'époque où les sieurs Usquin et Lefebvre se sont pourvus eux- mêmes , c'est - à - dire le 1er nivose an 9 ? Ce qui pourrait en faire ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez