Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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Page 182
... personne du débiteur principal profite à ses cautions ; celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne pas l'extinction de l'o- bligation principale ; celle qui s'opère dans la personne du créancier , ne profite à ses ...
... personne du débiteur principal profite à ses cautions ; celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne pas l'extinction de l'o- bligation principale ; celle qui s'opère dans la personne du créancier , ne profite à ses ...
Page 303
... personne quelconque ; tous ceux qui , même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non pu- bliquement et légalement désigné comme tel , et tous les ...
... personne quelconque ; tous ceux qui , même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non pu- bliquement et légalement désigné comme tel , et tous les ...
Page 604
... personne . Le juge ordonnera , au bas de son pro- cès - verbal , que les parties comparaîtront en personne devant lui , au jour.et à l'heure qu'il indiquera , et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie ...
... personne . Le juge ordonnera , au bas de son pro- cès - verbal , que les parties comparaîtront en personne devant lui , au jour.et à l'heure qu'il indiquera , et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez