Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... ordre public dans les fonctions qui lui sont départies , requérir ou main- tenir l'exécution des lois , l'ordre , la disci- pline , etc. delegatus , commissarius . Ce mot vient de committere , qui pro- prement signifie envoyer ensemble ...
... ordre public dans les fonctions qui lui sont départies , requérir ou main- tenir l'exécution des lois , l'ordre , la disci- pline , etc. delegatus , commissarius . Ce mot vient de committere , qui pro- prement signifie envoyer ensemble ...
Page 304
... ordre , les commandans et officiers qui auront exécuté ledit ordre , ou qui , sans ordre , auront fait commettre lesdites violences , seront punis de la même peine . Si , par l'effet desdites violences , quelque citoyen perd la vie , la ...
... ordre , les commandans et officiers qui auront exécuté ledit ordre , ou qui , sans ordre , auront fait commettre lesdites violences , seront punis de la même peine . Si , par l'effet desdites violences , quelque citoyen perd la vie , la ...
Page 552
... ordre d'arrestation dé- livré par le président du tribunal . Voyez Puissance paternelle , et les arti- cles du Code Civil de 375 à 381 . Protection de la loi . 3. Nul homme ne peut être accusé , ar- rêté ni détenu que dans les cas ...
... ordre d'arrestation dé- livré par le président du tribunal . Voyez Puissance paternelle , et les arti- cles du Code Civil de 375 à 381 . Protection de la loi . 3. Nul homme ne peut être accusé , ar- rêté ni détenu que dans les cas ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez