Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... législatif ; les invita- tions au corps législatif de prendre en con- sidération les objets qui pourraient contri- buer à l'activité du gouvernement et à la bonté de l'administration ; les plans géné- raux des négociations politiques ...
... législatif ; les invita- tions au corps législatif de prendre en con- sidération les objets qui pourraient contri- buer à l'activité du gouvernement et à la bonté de l'administration ; les plans géné- raux des négociations politiques ...
Page 277
... législatif et sanctionnés par le roi , elle sera tenue de s'y conformer . ( Ar- ticles 7 et 8. ) Si pendant l'intervalle des sessions du corps législatif , il survenait des besoins im- prévus de bois de construction ou de chauf- fage ...
... législatif et sanctionnés par le roi , elle sera tenue de s'y conformer . ( Ar- ticles 7 et 8. ) Si pendant l'intervalle des sessions du corps législatif , il survenait des besoins im- prévus de bois de construction ou de chauf- fage ...
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... législatif sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat , et déposés dans ses archives . ( Sénatus - consulte organique , du 28 floréal an 12 , art . 69. ) Tout décret rendu par le corps législatif , peut être dénoncé au ...
... législatif sont transmis , le jour même de leur adoption , au sénat , et déposés dans ses archives . ( Sénatus - consulte organique , du 28 floréal an 12 , art . 69. ) Tout décret rendu par le corps législatif , peut être dénoncé au ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez