Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... jours ; 2o sur contravention aux ordonnances de 1560 et 1563 , qui veulent que les intérêts d'une somme due ne puis- sent être adjugés qu'à compter du jour de la demande , et non à compter du jour de l'échéance . .... ARRÊT de la cour ...
... jours ; 2o sur contravention aux ordonnances de 1560 et 1563 , qui veulent que les intérêts d'une somme due ne puis- sent être adjugés qu'à compter du jour de la demande , et non à compter du jour de l'échéance . .... ARRÊT de la cour ...
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... jour de la signification à personne ou domicile ; pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable . ( Voyez Opposition . ) L'in- timé pourra néanmoins interjeter incidem- ment appel en tout état de cause ...
... jour de la signification à personne ou domicile ; pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable . ( Voyez Opposition . ) L'in- timé pourra néanmoins interjeter incidem- ment appel en tout état de cause ...
Page 460
... jour du terme est accompli . ( Code Civil , art . 2260. ) Dans les prescriptions qui s'accomplis- sent dans un certain nombre de jours , Dans celles qui s'accomplissent par mois , les jours complémentaires sont comptés . celui de ...
... jour du terme est accompli . ( Code Civil , art . 2260. ) Dans les prescriptions qui s'accomplis- sent dans un certain nombre de jours , Dans celles qui s'accomplissent par mois , les jours complémentaires sont comptés . celui de ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez