Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 70
Page 414
... héritiers sont tenus envers la régie de l'enregistrement dans les six mois de l'ouverture de la succession , peut - elle être faite par un acte signifié au préposé de la régie ? 2 ° L'héritier bénéficiaire est - il tenu à cette ...
... héritiers sont tenus envers la régie de l'enregistrement dans les six mois de l'ouverture de la succession , peut - elle être faite par un acte signifié au préposé de la régie ? 2 ° L'héritier bénéficiaire est - il tenu à cette ...
Page 415
... héritier bénéficiaire est tenu de payer le centième denier des immeubles de la succession dans le délai fixé , et sous les peines prescrites à l'égard des héritiers purs et simples . Voyez la décision de M. Desmarels , du 10 octobre ...
... héritier bénéficiaire est tenu de payer le centième denier des immeubles de la succession dans le délai fixé , et sous les peines prescrites à l'égard des héritiers purs et simples . Voyez la décision de M. Desmarels , du 10 octobre ...
Page 461
... héritiers du mari , ou eux duement appelés . ( Ibid . , art . 1458. ) La veuve qui n'a point fait sa renoncia- tion dans le délai ci - dessus prescrit , n'est pas déchue de la faculté de renoncer , si elle ne s'est point immiscée , et ...
... héritiers du mari , ou eux duement appelés . ( Ibid . , art . 1458. ) La veuve qui n'a point fait sa renoncia- tion dans le délai ci - dessus prescrit , n'est pas déchue de la faculté de renoncer , si elle ne s'est point immiscée , et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez