Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... donner cau- tion . ( Code Civil , art . 123. ) Voyez Absent et Donation . DONATEUR . ( Droit privé . ) Est celui qui a fait ou qui fait actuelle- ment quelque libéralité à un autre , à titre de donation , soit entre - vifs , soit à ...
... donner cau- tion . ( Code Civil , art . 123. ) Voyez Absent et Donation . DONATEUR . ( Droit privé . ) Est celui qui a fait ou qui fait actuelle- ment quelque libéralité à un autre , à titre de donation , soit entre - vifs , soit à ...
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... donner entre- vifs , être âgé de vingt - un ans , et pour tester , en avoir seize ; mais alors mème on ne peut le faire que de la moitié des biens dont on aurait pu disposer étant majeur . Art . 905. « La femme mariée ne pourra donner ...
... donner entre- vifs , être âgé de vingt - un ans , et pour tester , en avoir seize ; mais alors mème on ne peut le faire que de la moitié des biens dont on aurait pu disposer étant majeur . Art . 905. « La femme mariée ne pourra donner ...
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... donner , et celle de recevoir . Celui qui est capable de recevoir n'est pas toujours capable de donner . Par exemple , un en- fant , un interdit , etc. Quant à la capacité , il faut distinguer les donations entre - vifs des dispositions ...
... donner , et celle de recevoir . Celui qui est capable de recevoir n'est pas toujours capable de donner . Par exemple , un en- fant , un interdit , etc. Quant à la capacité , il faut distinguer les donations entre - vifs des dispositions ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez