Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... contrat d'assurance , le prêt à grosse aventure , le jeu et le pari ; le contrat de rente viagère . Les deux premiers sont ré- gis par les lois maritimes . ( Code Civil , art . 1964. ) Voyez Jeu et pari , Prêt à grosse aven- ture ...
... contrat d'assurance , le prêt à grosse aventure , le jeu et le pari ; le contrat de rente viagère . Les deux premiers sont ré- gis par les lois maritimes . ( Code Civil , art . 1964. ) Voyez Jeu et pari , Prêt à grosse aven- ture ...
Page 417
... contrat de vente , et que la déclaration est faite par acte public , notifiée dans les vingt - quatre heures de l'ad- judication ou du contrat , sont sujettes au droit fixe d'un franc . » QUESTION . et 4. Est - il du un droit ...
... contrat de vente , et que la déclaration est faite par acte public , notifiée dans les vingt - quatre heures de l'ad- judication ou du contrat , sont sujettes au droit fixe d'un franc . » QUESTION . et 4. Est - il du un droit ...
Page 471
... contrat de constitution de rente créée à leur profit par le sieur Colpin , leur fils , le mai 1776 , ou sur leurs plus apparens 7 biens , meubles ou immeubles , en cas d'in- suffisance dudit contrat de rente , par quel- que événement ...
... contrat de constitution de rente créée à leur profit par le sieur Colpin , leur fils , le mai 1776 , ou sur leurs plus apparens 7 biens , meubles ou immeubles , en cas d'in- suffisance dudit contrat de rente , par quel- que événement ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez