Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... consignation jusqu'à celui du remboursement . Les sommes qui resteront moins de soixante jours en état de consignation ne porteront aucun intérêt . ( Art . 2. ) Le recours sur la caisse d'amortissement pour les sommes consignées dans ...
... consignation jusqu'à celui du remboursement . Les sommes qui resteront moins de soixante jours en état de consignation ne porteront aucun intérêt . ( Art . 2. ) Le recours sur la caisse d'amortissement pour les sommes consignées dans ...
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... Consignation , et l'art . 1257 y est conforme . Pour payer ; que les offres réelles soient valables il faut , 1 ° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de ... consignation n'a point été acceptée par le CONSIGNATION . 287.
... Consignation , et l'art . 1257 y est conforme . Pour payer ; que les offres réelles soient valables il faut , 1 ° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de ... consignation n'a point été acceptée par le CONSIGNATION . 287.
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... consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions . ( Art . 1262. ) C'était une grande question que celle de savoir si le débiteur retirant la somme con- signée , ses codébiteurs et cautions demeu- raient obligés ; on en ...
... consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions . ( Art . 1262. ) C'était une grande question que celle de savoir si le débiteur retirant la somme con- signée , ses codébiteurs et cautions demeu- raient obligés ; on en ...
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