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" Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 336
by Joan François Fournol - 1823
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...l'amende. 159. Si ie fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 1GO. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...l'amende. 139. Si le t'ait ne présente ni délit ni contravention de, police, le tribunal annullera la citation .et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les d mandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peu correctionnelle...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront lo service. »4 . CODE D'INSTRÎTCTIOH ORIMINELIÏ. aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. ibo. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...cxcuros . et obtenu., s'il ya lieu . décharge de l'amende. TRIBUSAtiX- DE SIMPLE POLICE. 35 Art. 149. Si le fait ne présente ni délit , ni contravention de police , le tribunal annuîlcra la •citation et tout co qui eiura suivi , et statuera , par le même jugement, sur les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 396 pages
...rédaction même est pleine d'imperfections. L'art. 459 G. inst. cr. dit, pour les tribunaux de police : « Si le fait ne présente ni délit ni contravention...statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. » L'art. 489 applique aux tribunaux correctionnels cet art. 459; et l'art. 494...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'amende. i5g. Si 'e fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommagesTiptérèts. 160. Si le fait, est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...l'amende. i 59. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police , !e tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...qu'il ne peut y être causé de dommage; vu l'art. i59 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera, par le même jugement, sur les demandes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831 - 422 pages
...Code d'iust. crira. , lequel est ainsi conçu : «Si le fait ne présente ni délit ni contraventionde police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi » ; Attendu que le demandeur n'a été traduit devant le tribunal de simple police que pour avoir...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...l'amende. 159. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal an nullera ïa citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur îes demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fa>it est un délit qui emporte une peine correcf/onnèlle...
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