| France - Law - 1832 - 88 pages
...nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit...ou d'une chambre de commerce. Les propriétaires, les manufacturiers, commercans ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions, qui auront été... | |
| Nord dépt - 1803 - 410 pages
...nationale ; 21. Les propriétaires , les chefs de manufactures et de maison de commerce et de banque payant trois mille francs de contributions directes , soit...lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil-général ou d'une chambre de commerce ; nommés députés ou juges des tribunaux de commerce... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— §21. Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque , payant trois mille francs de contributions directes, soit...d'un conseil général ou d'une chambre de commerce ; — §22. Les propriétaires, manufacturiers, commerçans ou banquiers, payant trois mille francs... | |
| 1831 - 436 pages
...nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de. raaisoit de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit...propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leur patente depuis cinq ans , lorsqu'ils auront été pendant six ans membre d'un conseil général... | |
| Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...nationale ; Les propriétaires , les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit...ou d'une chambre de commerce ; Les propriétaires, les manufacturiers, commcrçans ou banquiers , pavant trois mille francs d'impositions, qui auront... | |
| Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes , soit a raison de leurs propriétés foncières depuis trois...ou d'une chambre de commerce; Les propriétaires, les manufacturiers, commerçatis ou banquiers , payant trois mille francs d'impositions, qui auront... | |
| 1831 - 634 pages
...manufacture» et de maisons de commerce ou de banque, payant 3,ooo Гг. de contributions directes, toit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leur patente personnelle depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil... | |
| Paris (France) - 1831 - 634 pages
...leurs propriéés foncières depuis trois ans, soit à raison de leur patente personnelle depuis iuq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil - général ou d'«ine chambre de commerce. " Sont dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7,... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depnîs cinq âne, lorsqu'ils auront élé pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce. Les propriétaires, les manufacturier*, commercantson banquiers payant trois mille francs d'impositions, qui auront été... | |
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