Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 476
by France - 1838
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 3, Part 1831

France - Law - 1832 - 88 pages
...nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit...ou d'une chambre de commerce. Les propriétaires, les manufacturiers, commercans ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions, qui auront été...
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1803 - 410 pages
...nationale ; 21. Les propriétaires , les chefs de manufactures et de maison de commerce et de banque payant trois mille francs de contributions directes , soit...lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil-général ou d'une chambre de commerce ; nommés députés ou juges des tribunaux de commerce...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— §21. Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque , payant trois mille francs de contributions directes, soit...d'un conseil général ou d'une chambre de commerce ; — §22. Les propriétaires, manufacturiers, commerçans ou banquiers, payant trois mille francs...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 41

1831 - 436 pages
...nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de. raaisoit de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit...propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leur patente depuis cinq ans , lorsqu'ils auront été pendant six ans membre d'un conseil général...
Full view - About this book

Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...nationale ; Les propriétaires , les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit...ou d'une chambre de commerce ; Les propriétaires, les manufacturiers, commcrçans ou banquiers , pavant trois mille francs d'impositions, qui auront...
Full view - About this book

Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes , soit a raison de leurs propriétés foncières depuis trois...ou d'une chambre de commerce; Les propriétaires, les manufacturiers, commerçatis ou banquiers , payant trois mille francs d'impositions, qui auront...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 69

1831 - 634 pages
...manufacture» et de maisons de commerce ou de banque, payant 3,ooo Гг. de contributions directes, toit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leur patente personnelle depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 69

Paris (France) - 1831 - 634 pages
...leurs propriéés foncières depuis trois ans, soit à raison de leur patente personnelle depuis iuq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil - général ou d'«ine chambre de commerce. " Sont dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7,...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans ..., Volume 1

François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...nationale ; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes , soit...lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseilgénéral ou d'une chambre de commerce; Les propriétaires, les manufacturiers, commerçans...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depnîs cinq âne, lorsqu'ils auront élé pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce. Les propriétaires, les manufacturier*, commercantson banquiers payant trois mille francs d'impositions, qui auront été...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF