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" ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 17
by France - 1838
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850 - 1348 pages
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture du dit exercice, qu'autant que la demande en payement de ces créances n'était pas accompagnée de...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...des crédits de l'eiercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années pour les créanciers résidant...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suflisantes , être liquidées, ordonnancées e! payées , dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1851 - 866 pages
...ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture • de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de...créanciers résidant hors du territoire européen. «Art. 10. Les dispositions de l'article précédent ne seront pas applicables • aux créances dont...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851 - 856 pages
...appartien«neut, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, tordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture «de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en,Çurope, et de. six années, «pour les créanciers...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1852 - 1052 pages
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent ; n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice (4!. V. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances...
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Législation de l'instruction publique contenant les lois, décrets ...

France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, .n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années , pour les créanciers résidant...
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