 | France - Law - 1817
...au chef-lieu du département, ou dans telle autre ville du département que le Roi désigne. Ifs n« peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection...députés ; toute discussion , toute délibération , leur son: interdites. o. Les électeurs se réunissent en une seule assemblée, dans les départemens où... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...département, ou dans telle autre ville du département que le Roi désigne; ils ne peuvent s'occuper que de l'élection des députés : toute discussion, toute délibération leur sont interdites. M. Gagneur, dn~Jur« , veut qu'on annulle les opérations du collège, si celle défense étoit méprisée.... | |
 | 1817 - 422 pages
...département, ou dans telle autre ville du département que le Roi désigne ; ils ne peuvent s'occuper que de l'élection des députés : toute discussion, toute délibération leur sont interdites. M. Gagneur, du Jura, veut qu'on annulle les opérations du collège , si cette défense étoit méprisée.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...électeurs du département, dont il nomme directement les députés à la chambrr. — 8 Les collèges ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection...discussion, toute délibération , leur sont interdites. — y Chaque assemblée ne peut être au-dessus de 600 électeurs, ni moindre de 3oo électeurs dans... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...réunissent au chef-lieu du département, ou dans telle autre ville clu département que le roi désigne. Ils ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection...discussion, toute délibération leur sont interdites. 9. Les électeurs se réunissent en une seule assemblée, dans les départemens où leur nombre n'excède... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...fructidor an III. — Loi sur les élections du 5 février i8i7. « Art. 8. Les Colléges électoraux ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection...discussion , toute délibération , leur sont interdites. » — Ordonnance du n octobre i820. «Art. i0. S'il s'élève des discussions dans le sein d'un collége... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...électeurs du département, dont il nomme directement les députés à la chambre. -«- 8 Les collèges ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection...discussion, toute délibération, leur sont interdites. — g Chaque assemblée ne peut être au-dessus de six cents électeurs, ni moindre de trois cents... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...du département, ou dans te! ville du département que le roi désigne. Ils ne peuve.... ^ occuper d'autres objets que de l'élection des députés;...discussion, toute délibération leur sont interdites. - : 9. Les électeurs se réunissent en une seule assemblée , dans les départemens où leur nombre... | |
 | 1823 - 598 pages
...réunissent au chef-lieu du département, ou dans telle autre ville du département que le roi désigne. Ils ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection des députés ; toute discussion , toute délibéra^ ^ (i) Voyez les changemens opères en 1820. tion , leur sont interdites. Les électeurs... | |
 | 1831 - 444 pages
...Ils se réunissent dans la ville de l'arrondissement électoral ou administratif que le roi désigne. Ils ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection...discussion , toute délibération leur sont interdites. Art. 4>. ^es électeurs se réunissent en une seule assemblée dans les arrondissemens électoraux... | |
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Roi : ils se réunissent au chef-lieu du département, ou dans telle autre ville du département que le Roi désigne. Ils ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection des députés ; toute discussion, toute délibération, leur sont interdites. 
