 | Europe - 1830 - 822 pages
...cinq ans au pins, saus préjudice des peiucs encourues conformément aux lois pénales en vigueur. 38. Si un conseil se mettait en correspondance avec un...autres conseils, ou publiait des proclamations ou adressée aux citoyens» il serait suspendu par le préfet , en attendant qu'il eût été statué... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...participé sciemment pourront être poursuivis. 3o. Si un conseil se mettait en correspondance avec nn on plusieurs autres conseils , ou publiait des proclamations ou adresses aux citoyens , il serait snspendu par le préfet, en attendant qu'il eût été statué par le Roi. Si la dissolution du conseil... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...vigueur, ceux des membres du conseil qui y auraient participé sciemment pourront être poursuivis. 30. Si un conseil se mettait en correspondance avec un...poursuivis conformément aux. lois pénales en vigueur. 31. Lorsqu'on vertu de la dissolution prononcée par le roi un conseil aura été renouvelé en entier,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...lesquels ils ont été spécialement convoqués. ^Loi du 21 mars 1831, art. 24.) Si un conseil municipal se mettait en correspondance avec un ou plusieurs...proclamations ou adresses aux citoyens, il serait suspendu par arrêté du préfet, eu attendant qu'il eût été statué par le roi. Si la dissolution du conseil... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...vigueur , ceux des membres du conseil qui y auraient participé sciemment pourront être poursuivis. 30. Si un conseil se mettait en correspondance avec un...poursuivis conformément aux lois pénales en vigueur. 31. Lorsque, en vertu de la dissolution prononcée par le Roi , un conseil aura été renouvelé en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vigueur, ceux des membres du conseil qui y auraient participé sciemment pourront être poursuivis. •O. ya lieu. Co. 222, 228, 229, 234. »3». Hors le cas d'innaviga^ilitc eut été statué par le Roi. — Si la dissolution du conseil était prononcée, ceux qui auraient... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...Tteui-i.; . ceux des membres du conseil qui y auraient participé sciemment pourront cire poursuivis. 30. Si un conseil se mettait en correspondance avec un...conseils, ou publiait des proclamations ou adresses aux citoyen-, il serait suspendu par le préfet , en attendant qu'il eût été statué par fe Roi. Si... | |
 | Calvados (France) - 1844 - 366 pages
...proclamations 011 adresses aux citoyens, il serait suspendu par te préfet en attendant qu'il eût clé statué par le Roi. Si la dissolution du Conseil était...poursuivis conformément aux lois pénales en vigueur. Art. 51. Lorsque, en vertu de la dissolution prononcée par le Roi , un Conseil aura été renouvelé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...membres du conseil qui y auraient participé sciemment pourront être poursuivis. — V. n° 23. 30. Si un conseil se mettait en correspondance avec un...pourront être poursuivis conformément aux lois pénales •n vigueur. 51. Lorsqu'on vertu de la dissolution prononcée par le roi , un conseil aura élé renouvelé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...auraient participé sciemment pourront être poursuivis. — V. n° 23. ôO. Si un conseil se mettait eo correspondance avec un ou plusieurs autres conseils...conseil était prononcée , ceux qui auraient participé il ces actes pourront «tre poursuivis conformément aux lois pénales in vigueur. 31. Lorsqu'on vertu... | |
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Si un conseil se mettait en correspondance avec un ou plusieurs autres conseils, ou publiait des proclamations ou adresses aux citoyens, il serait suspendu par le préfet, en attendant qu'il eût été statué par le roi. Si la dissolution du conseil... 
