Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 7Cotillon et fils, 1878 - Comparative law |
Contents
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Common terms and phrases
actes administrative anglais Angleterre année articles assurer avocat belge Belgique boulevard Brême brevets brochure offerte Code civil Code de commerce Code pénal commerce commerciale commission Common Law compétence Congrès Conseil d'État Conseil fédéral Constitution contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crime criminelle déclaration délit délits discussion dispositions doit États-Unis études extradition Faculté fédéral foncière garanties gouvernement handfeste handfesten Homestead Inns of Court international judiciaire juge juridique jurisconsultes jurisprudence jury justice l'article l'assurance l'État l'extradition l'immeuble l'impôt l'Université légale législation comparée législation étrangère loi allemande lois matière membres ment militaire mineur ministère nationalité naturalisation navire offert par l'auteur pays peine personnes police politique présenter président principe procédure professeur projet de loi propriété public publique puni question réforme règles Reichstag relatives République rue de Rennes séance Secrétaire général section sera session seulement spéciale substitut Suisse suivant système tion titre traité travaux tribunal tutelle tuteur Universités volume offert voté
Popular passages
Page 47 - Les propositions des sections, relatives à l'ordre du jour des séances générales, à la composition du Bulletin, et aux œuvres de la Société, sont transmises par l'intermédiaire du Secrétaire général aux Commissions dont il est question en l'article 8. Les livres et documents de toute nature communiqués à la Société sont transmis par le Secrétaire général au Président de la section compétente, qui les distribue aux membres pour qu'il soit fait à la section un rapport sommaire...
Page 154 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 145 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 219 - Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente Loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit.
Page 151 - ... au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en titres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation, soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans...
Page 94 - Chacun des jurys d'examen est composé de sept membres nommés de la manière suivante : Deux membres sont désignés par la chambre des représentants; deux par le sénat et trois par le gouvernement. La chambre des représentants...
Page 65 - Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles.
Page 67 - Elle ne vote sur aucune question. V. On ne peut faire partie de la Société qu'après avoir été admis par le Conseil, sur la présentation d'un Sociétaire. VI. Le taux de la cotisation annuelle est fixé par un règlement intérieur, lequel ne peut être modifié que par 1' Assemblée générale, sur la proposition du Conseil de direction.
Page 267 - Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs.