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" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 219
by France - 1822 - 780 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...termes convenus. (Code Civil, art. 1728.) Causes de résiliation contre le preneur. 13. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances , faire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...abandonne la culture , s'il ne cultive pas en bon père de famille , Tit. VIII. Contrat de Louage. 55j s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a eté destinée , ou en général s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., à défaut de convention ; 2°. De paver le prix du bail aux termes convenus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 1 7 , §. 4 , ff. de usuris. Leg. 1 1 , §. i .J/". locali conducti. Article 1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur Y celui-ci peut , suivant les circonstances, faire...
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Journal des notaires et des avocats et journal du notariat: Indexes, Volume 1

Law - 1866 - 1530 pages
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il Me cultive pas en bon père de famille, s'il emploie...celui auquel elle a été destinée, ou, en général •'il n'exécute par les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...l'héritage des bestiaux et ustensiles* nécessaires à l'exploitation ; S'il abandonne la culture ; S'il ne cultive pas en bon père de famille; S'il emploie...usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur (i) ; S'il n'exécute pas les clauses du bail...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation , s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie...chose louée à un autre usage que celui auquel elle .1 été destinée, ou, eu général, s'il n'exé cute pas les clauses du bail , et qu'if en résulte...
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