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" Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'État ennemi ; 4° Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés... "
Napoléon, recueil par ordre chronologique de ses lettres: proclamations ... - Page 90
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1857
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 26

1806 - 686 pages
...qui appartient à l'état ennemi; 4*- Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifies , aux havres et aux embouchures des rivières ,' le...lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre , quoiqu une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie, qu'on ne puisse tenter de...
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Mercure françias, Issue 192

1806 - 634 pages
...qui appartient à l'étal ennemi; 4*. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et aux embouchures des rivières , le droit...d'après la raison et l'usage de tous les peuples £olicés , n'est applicable qu'aux places fortes ; qu'elle déclare loquees des places devant lesquelles...
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Campagne de la Grande armée en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

France - 1807 - 576 pages
...qui appartient à l'Etat ennemi ; 4°. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit...d'après la raison et l'usage de tous les" peuples policé» , n'est applicable qu'aux places fortes ; Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...qui appartient à l'état ennemi; 4." Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit de blocus , qui, d'aprèi la raison et l'usnge de tous les peuples policés , n'est applicable qu'aux places-fortes...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...appartient à 1 Etat ennemi; » 4." Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortih'és, aux havres et aux embouchures des rivières, le droit...d'après la raison et l'usage de tous les peuples polices , n'e*t applicable qu'aux places fortes; » Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 968 pages
...villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures de rivières, le droit da blocus, qui, d'après la raison et l'usage de tous...même un seul bâtiment de guerre, quoiqu'une place ne •oit bloquée que quand elle est tellement investie, qu'on ne, puisée tenter de s'en approcher sans...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...l'état ennemi; 4°- qu'elle « étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, « aux hauuset aux embouchures des rivières, le droit « de blocus...« les peuples policés , n'est applicable qu'aux place» « fortes ; qu'elle déclare bloquées des places devant « lesquelles elle n'a pas même un...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 978 pages
...4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortb nés, aux havres et aux embouchures de rivières, le droit de blocus, qui, d'après la raison...Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles eHe n'a рае même un seul bâtiment de guerre, quoiqu'une place ne «oit bloquée que quand elle...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Europe - 1816 - 684 pages
...étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux hâvres et aux embouchures de rivière le droit de blocus, qui d'après la raison et l'usage de tous les peuples policés t n'est applicable qu'aux places fortes j Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle...
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Nouveau recueil de traités: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 736 pages
...Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres, et aux embouchures de rivière le droit de blocus, qui d'après la raison et l'usage...applicable qu'aux places fortes. Qu'elle déclare même en état de blocus, des lieux que toutes ses forces réunies seroient incapables de bloquer,...
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