| France - 1912 - 996 pages
...puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites...séparément, dans les rapports de SM le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire. » L'esprit du Congrès de Paris apparaît... | |
| Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...Puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites...collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses Sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire. Art. i0.... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droitauxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit...séparément , dans les rapports de SM le sultan avec ses sujets , ni dans l'administration intérieure de son Empire. 10. La convention du treize juillet... | |
| August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites...collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. ART. 10.... | |
| August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites...collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. ART. 10.... | |
| Robert Phillimore - International law - 1857 - 668 pages
...Puissances Contractantes constatent la hante valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites...collectivement, soit séparément, dans les rapports de sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire. ART. X.... | |
| Sir Robert Phillimore - International law - 1857 - 666 pages
...Puissances Contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites...s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapporte de sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire.... | |
| Robert Phillimore - International law - 1857 - 660 pages
...Puissances Contractantes constatent la haute valeur de cette communication. II est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites...Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit se*parement, dans les rapports de sa Majeste le Sultan avec ses sujets, ni dans Fadministration interieure... | |
| F. Eichmann - Christians - 1858 - 480 pages
...puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait en aucun cas donner le droit aux dites...séparément dans les rapports de SM le Sultan avec ses sujets ni dans l'administration intérieure de son empire. Protocole no. II. Extrait. Séance du... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communica« lion. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux« dites...s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rap« ports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure « de son... | |
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