 | Belgian literature - 1833 - 636 pages
...seront déférés à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties y seront mises en présence et produiront leurs témoins,...reçues indistinctement sous un serment prêté selon la lot religieuse dé chaque culte. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être... | |
 | Belgian literature - 1855 - 638 pages
...seront déférés à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties y seront mises en présence et produiront leurs témoins,...serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être jugés publiquement, d'après les... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...chrétiens ou autres de rites différents non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique; les parties...serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés, d'après les... | |
 | Algeria - 1856 - 562 pages
...chrétiens ou autres de rites différents non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties...serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés, d'après les... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
...seront déférés à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties y seront mises en présence et produiront leurs témoins...serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être jugés publiquement, d'après les... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...chrétiens ou autres de rites différents non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique; les parties...produiront leurs témoins, dont les dépositions seront recues indistinctement, sous un serment prêté selon la loi religieuse de cbaque culte. Les procès... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1857 - 666 pages
...Chrétiens ou autres de rites différents non-Musulmans, seront déférées à des Tribunaux Mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique; les parties...serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés, d'après les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...chrétiens ou autres de rites différents nonmusulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes. L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties...serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés, d'après les... | |
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L'audience de ces tribunaux sera publique; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins , dont les dépositions seront reçues indistinctement sous un serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte. 
