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" Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 369
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...perle d'un envoi recommandé, la question eu litige est réglée par jugement arbitral. A cet eflel, chacune des administrations en cause choisit un autre...n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...est réglée par jugement arbitral. A cet e&et, chacune des administrations en cause choisit un antre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé...dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

Diplomatic and consular service, French - 1907
...entre ces Gouvernements. Dans ces cas chacun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire....décision des arbitres est donnée à la majorité absolue d^-s voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 103-104

Diplomatic and consular service, French - 1907
...entre ces Gouvernements. Dans ces cas chacun des Gouvernements en cause choisit un autre Gouvernement qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire....décision des arbitres est donnée à la majorité absolue dns voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899
...question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en canse choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision de< arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 8. En i-.as de partage des...
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Treaty Concerning the Formation of a General Postal Union: Signed at Berne ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 58 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volume 15; Volumes 51-52

International law - 1875
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans...
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House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents: 13th ..., Volume 3

United States. Congress. House - United States - 1876
...choose another member of the Union not interested ia the affair. REPORT OF THE POSTMASTER-GENERAL. donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour traucher le difl'érend, une autre Admiuistration également désintéressée dans...
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