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" Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés... "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 379
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819
...publication du journal ou de l'écrit périodique pourra commencer immédiatement après. 4. La remise au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , exigée par l'art. S de la loi, seVa faite, à Paru, a la préfecture de police. a. Sur le vu du...
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La Minerve française, Volume 1; Volume 5

1819
...journaux est adoptée, on s'écriera partout : Rendez-nous la censure! « Art. 5 du projet. — Avant la publication de chaque » feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , il en >>sera remis à la préfecture , pour les chefs-lieux de dé» partement ; à la sous-préf. dure...
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La Minerve française, Volume 5

1819
...journaux est adoptée < ou s'écriera partout : Rendez-nous la censure ! « Art. 5 du projet. — Avant la publication de chaque » feuille ou livraison du journal, ou écrit périodique, il en » sera remis à la préfecture, pour les chefs-lieux de dé» partement ; à la sous-préfecture,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821
...été opéré ; et jusqu'à ce qu'il le soit, le journal ou écrit périodique cessera de paraître. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, h la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la souspréfecture pour ceux...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...opéré, et jusqu'à ce qu'il le soit , le journal ou écrit périodique cessera de paraître. ,5. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, à la préfecture pour les chefs-lieux de département , à la sous-préfecture pour...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...publication ,du journal ou de l'écrit périodique pourra commencer immédiatement âpres. 4. La remise au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , exigée par l'article 5 de la loi , sera faite1, à Paris à la préfecture de police. 5. Sur le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828
...publication du journal ou de l'écrit périodique pourra commencer immédiatement après. 4- La remise au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, exigée par l'art. 5 de la loi , sera faite , à Paris , à la préfecture de police. 5. Sur le vu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...dispositions particulières (Voy. 1. 28 avril 1816, art. 76; décr. 17 fév. 1852, art. 10 et 12 ). Art. 7. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1829
...sera, au moment de la publication , déposé a» parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instaucc, à peine de ciuq cents -francs d'amende contre les géraiis. Il sera donné récépissé...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882
...périodiques est double; il est à la fois judiciaire et administratif. Le premier est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal. Le second est fait au ministère de l'intérieur, à Paris ; et, dans les départements, à la préfecture,...
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