Législation des mines française et étrangère, Part 1, Volume 1

1er juillet 21 avril 27 juillet administrative admis application arrêt articles assimilation autorisation cahier des charges cession chemins de fer circulaire clause Code civil concédé conces concessibles concession de mines concessionnaire de mines conseil d'État considérée constitue contentieux contestations contributions directes Cour de cassation demandeur dépenses disposition distinction doctrine doit dommages effet exhaurée explicitement exploitation foncière général gisement gîte houille indemnité ingénieurs des mines janvier juillet juin jurisprudence l'acte de concession l'administration l'arrêt l'article l'exploitation des mines l'indemnité l'ingénieur légale législation minérale lieu Locré loi du 27 matière ment minerais de fer mines de houille minier motifs nature pareille périmètre peuvent pourrait précité préfet prescriptions priétaire principe produit brut produits extraits propriétaire du sol propriétaire superficiaire pyrite question recherche rédaction redevance proportionnelle redevance tréfoncière régalien régime règles res nullius résulte Saint-Étienne serait seulement société spéciale substances minérales suite suivant surface système terrains texte tion titre travaux publics tribunaux