...l'adminiftration de Département, jugeant cet établiflement néceflaire , en formera la demande. IL Ce Tribunal connoîtra de toutes les affaires de commerce , tant de terre que de mer , fans diftindtion. III. Il fera fait un règlement particulier pour déterminer d'une manière précife l'étendue...

...commerce dans lès villes où l'administration de département , jugeant cet établissement nécessaire , en formera la demande. II. Ce tribunal connoîtra....les affaires de commerce , tant de terre que de mer , sans distinction. III. Ces juges prononceront en dernier ressort sur toutes les demandes dont l'objet...

...villes où l'administration de departe£.1 ( 305 ) ment , jugeant cet établissement nécessaire , en formera la demande. . . II. Ce tribunal connoîtra...les affaires de commerce , tant de terre que de mer , sans distinction, : III. Ces juges prononceront en dernier ressort sur toutes les demandes dont l'objet...

...davantage fixés. On promet un réglement particuler pour cet objet- L'article 2 porte seulement , que ce tribunal connoîtra de toutes les affaires de commerce, tant de terre que de mer. Un autre article porte à 100 livres la somme, au-delà de laquelle ils ne pourront juger sans appel....

...Préfet ) jugeant ces établissemens nécessaires, en formera la demande,— Ce Tribunal connaîtra de toutes les affaires de commerce , tant de terre que de mer sans distinction.... — Ces juges prononceront en dernier ressort sur toutes les demandes dont l'objet...

...jugera dans les mêmes formes que les juges de commerce. ' 112, Les tribunaux de commerce connaîtront de toutes les affaires de commerce, tant de terre que de mer, sans distinction. 113. Les fugemens en matière de commerce , sur toutes demandes dont l'objet n'excédera...

...du i6 — 24 août i790 (tit. xii, art. Ier) ordonna que les tribunaux, de commerce connaîtraient de toutes les affaires de commerce, tant de terre que de mer, sans distinction. La loi du 7 — n septembre i790 ( art. 8 ) déclare « qu'aux tribunaux de commerce...

...loi du i6 T— z4 août i790 (tit. xn, art. Ier) ordonna que les tribunaux de commerce connaîtraient de toutes les affaires de commerce, tant de terre que .de mer, sans distinction. La loi du 7 — n septembre i790 (art. 8 ) déclare « qu'aux tribunaux de commerce...

...les choses sur l'ancien pied. Elle porte, tit. 12, art. a, que les tribunaux de commerce connaîtront de toutes les affaires de commerce , tant de terre que de mer, sont distinction. — Et l'on voit qu'il résulte encore de cette disposition, que la juridiction des...

...établissement néces» saire , en formerait la demande » ; art. 1 , que « ce tribunal connaitrait de toutes les » affaires de commerce tant de terre que de » mer sans distinction » ; et art. 3 , qu'il serait fait un règlement particulier pour déterminer d'une...